Intervention de Xavier Breton

Il s’agit d’un amendement de repli proposant la suppression des alinéas 2 à 5. Il rappelle d’une part que le législateur a voulu, lors de l’adoption en 1998 de la loi tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire, que celui-ci se déroule là où l’enseignement de l’enfant a lieu, considérant que « le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection ». Ces dispositions datent de 1998, lorsque la majorité était pourtant de gauche.

Par ailleurs, la possibilité de déroger à ce contrôle en famille existe déjà, comme le montre notamment le jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges le 6 février 2014 selon lequel « l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle » et qu’elle « ne peut décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille ». On voit bien qu’il est déjà possible de procéder exceptionnellement à des contrôles hors du domicile de la famille.