Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous prie d’excuser Jean-Marc Ayrault qui ne pouvait pas être présent ce matin et qui m’a demandé de le représenter.

La France, par l’intermédiaire de la Guyane, partage avec l’État brésilien de l’Amapa sa plus longue frontière terrestre, longue de plus de 700 kilomètres. Les textes qui vous sont présentés aujourd’hui s’inscrivent dans une dynamique d’approfondissement des flux et des échanges le long de cette frontière, amorcée à la fin des années 1990.

En 2011, l’achèvement d’un pont entre les deux rives du fleuve Oyapock, entre les communes de Saint-Georges de l’Oyapock, côté français, et Oiapoque, côté brésilien, avait marqué un jalon important dans cette histoire pleine de défis et d’opportunités. Aujourd’hui, les deux accords que vous allez examiner complètent le cadre juridique qui rendra enfin possible la mise en service de cet ouvrage, pour le bénéfice mutuel des deux territoires. Si vous le permettez, je décrirai rapidement les principales dispositions de chacun des deux textes.

Le premier fixe les conditions de franchissement du pont sur l’Oyapock, unique voie terrestre reliant la Guyane française et l’État brésilien de l’Amapa, ainsi que les conditions de circulation des véhicules de tourisme et des professionnels de la route sur le territoire des deux États parties. Conclu avec un État tiers non soumis aux exigences du droit européen en matière de transports, cet accord garantit l’application des obligations techniques et administratives correspondantes aux transporteurs brésiliens.

Les transports devront s’effectuer dans le respect des réglementations nationales, en particulier celles relatives aux règles du code de la route, des temps de conduite et de repos, aux matières dangereuses, aux règles douanières et à l’obligation d’assurance.

Parmi les dispositions de ce texte, je citerai : la délivrance conjointe par les autorités compétentes des deux pays d’une autorisation préalable de circuler ; l’interdiction du cabotage ; et l’obligation pour les professionnels d’obtenir, en plus de leur licence habituelle, une licence complémentaire pour effectuer du transport international hors de la zone frontalière.

L’accord prévoit, en outre, que le nombre des permis de circuler est fixé annuellement par une commission mixte, dont la composition a été voulue la plus large possible. Ainsi, côté français, les représentants des fédérations professionnelles de transporteurs et des collectivités territoriales seront-ils conviés au titre de membres associés.

J’ajoute qu’une fois en service, le pont sur l’Oyapock a vocation à se substituer au trafic par pirogue. Sa désignation comme unique point de franchissement légal de la frontière va dans le sens d’un meilleur contrôle du trafic de marchandises et des flux migratoires.

Le second accord a pour objet l’établissement d’un régime douanier spécial entre les deux rives, en ce qui concerne les produits de consommation courante. Sa portée géographique et économique est plus modeste, puisque les exemptions de droits et de taxes ne s’appliqueront qu’aux personnes domiciliées dans les communes frontalières de Saint-Georges et d’Oiapoque, dans le cadre de leur consommation privée et à l’exclusion de toute activité commerciale et des produits lourdement taxés tels que l’alcool et le tabac.

L’accord exclut la possibilité pour les frontaliers d’exercer une activité professionnelle sur le territoire de l’autre pays. Notez que les personnels des douanes en poste à la frontière continueront d’exercer normalement leurs contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Les populations dont nous parlons ont déjà la possibilité de circuler librement entre les deux rives en vertu d’un régime spécial de circulation transfrontalière entré en vigueur en 2015, qui leur permet de séjourner pendant soixante-douze heures d’affilée maximum sur le territoire de l’autre État sans visa, à condition d’être porteur d’une carte de frontalier.

Ainsi ce nouvel accord est-il important pour l’effet de levier qui en est attendu : l’exonération des droits et taxes sur les biens de consommation courante, dont l’impact financier est évalué à 12 000 euros tout au plus, devrait conduire à une intensification des flux de personnes et à un surplus d’activité pour les commerces de Saint-Georges et d’Oiapoque, y compris en termes de consommation de services.

Ces populations entretiennent déjà d’étroits liens professionnels, commerciaux et même, souvent, familiaux, vivant et travaillant de part et d’autre du fleuve. Somme toute, cet accord nous fournit un nouveau moyen de mettre le cadre juridique en adéquation avec une réalité humaine bien établie.

Je vous invite donc, mesdames, messieurs les députés, à examiner ces textes en ayant à l’esprit le potentiel d’intégration et de croissance pour la Guyane dont sont porteurs les échanges transfrontaliers.

Il existe au sein de la population guyanaise, nous le savons, quelques réticences. Mais il faut savoir raison garder. L’ouverture d’un axe routier unique et surveillé par les autorités publiques françaises et brésiliennes, en lieu et place d’une circulation anarchique et non contrôlée, ne peut avoir qu’un impact positif sur la lutte contre les trafics frontaliers et sur la coopération bilatérale, qu’elle soit commerciale, culturelle, sportive ou scientifique.

Telles sont les principales observations qu’appellent l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, d’une part, et celui entre ces deux États en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock, en France, et Oiapoque, au Brésil, qui font l’objet des projets de lois aujourd’hui proposés à votre approbation.