Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de cinq projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (nos 1884 et 3882 ; 3745 et 3878 ; 3797 et 3877 ; 3670 et 3879 ; 3695 et 3883).

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (nos 3746, 3880) et du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock, en France, et Oiapoque, au Brésil (nos 3747, 3881).

La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous prie d’excuser Jean-Marc Ayrault qui ne pouvait pas être présent ce matin et qui m’a demandé de le représenter.

La France, par l’intermédiaire de la Guyane, partage avec l’État brésilien de l’Amapa sa plus longue frontière terrestre, longue de plus de 700 kilomètres. Les textes qui vous sont présentés aujourd’hui s’inscrivent dans une dynamique d’approfondissement des flux et des échanges le long de cette frontière, amorcée à la fin des années 1990.

En 2011, l’achèvement d’un pont entre les deux rives du fleuve Oyapock, entre les communes de Saint-Georges de l’Oyapock, côté français, et Oiapoque, côté brésilien, avait marqué un jalon important dans cette histoire pleine de défis et d’opportunités. Aujourd’hui, les deux accords que vous allez examiner complètent le cadre juridique qui rendra enfin possible la mise en service de cet ouvrage, pour le bénéfice mutuel des deux territoires. Si vous le permettez, je décrirai rapidement les principales dispositions de chacun des deux textes.

Le premier fixe les conditions de franchissement du pont sur l’Oyapock, unique voie terrestre reliant la Guyane française et l’État brésilien de l’Amapa, ainsi que les conditions de circulation des véhicules de tourisme et des professionnels de la route sur le territoire des deux États parties. Conclu avec un État tiers non soumis aux exigences du droit européen en matière de transports, cet accord garantit l’application des obligations techniques et administratives correspondantes aux transporteurs brésiliens.

Les transports devront s’effectuer dans le respect des réglementations nationales, en particulier celles relatives aux règles du code de la route, des temps de conduite et de repos, aux matières dangereuses, aux règles douanières et à l’obligation d’assurance.

Parmi les dispositions de ce texte, je citerai : la délivrance conjointe par les autorités compétentes des deux pays d’une autorisation préalable de circuler ; l’interdiction du cabotage ; et l’obligation pour les professionnels d’obtenir, en plus de leur licence habituelle, une licence complémentaire pour effectuer du transport international hors de la zone frontalière.

L’accord prévoit, en outre, que le nombre des permis de circuler est fixé annuellement par une commission mixte, dont la composition a été voulue la plus large possible. Ainsi, côté français, les représentants des fédérations professionnelles de transporteurs et des collectivités territoriales seront-ils conviés au titre de membres associés.

J’ajoute qu’une fois en service, le pont sur l’Oyapock a vocation à se substituer au trafic par pirogue. Sa désignation comme unique point de franchissement légal de la frontière va dans le sens d’un meilleur contrôle du trafic de marchandises et des flux migratoires.

Le second accord a pour objet l’établissement d’un régime douanier spécial entre les deux rives, en ce qui concerne les produits de consommation courante. Sa portée géographique et économique est plus modeste, puisque les exemptions de droits et de taxes ne s’appliqueront qu’aux personnes domiciliées dans les communes frontalières de Saint-Georges et d’Oiapoque, dans le cadre de leur consommation privée et à l’exclusion de toute activité commerciale et des produits lourdement taxés tels que l’alcool et le tabac.

L’accord exclut la possibilité pour les frontaliers d’exercer une activité professionnelle sur le territoire de l’autre pays. Notez que les personnels des douanes en poste à la frontière continueront d’exercer normalement leurs contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Les populations dont nous parlons ont déjà la possibilité de circuler librement entre les deux rives en vertu d’un régime spécial de circulation transfrontalière entré en vigueur en 2015, qui leur permet de séjourner pendant soixante-douze heures d’affilée maximum sur le territoire de l’autre État sans visa, à condition d’être porteur d’une carte de frontalier.

Ainsi ce nouvel accord est-il important pour l’effet de levier qui en est attendu : l’exonération des droits et taxes sur les biens de consommation courante, dont l’impact financier est évalué à 12 000 euros tout au plus, devrait conduire à une intensification des flux de personnes et à un surplus d’activité pour les commerces de Saint-Georges et d’Oiapoque, y compris en termes de consommation de services.

Ces populations entretiennent déjà d’étroits liens professionnels, commerciaux et même, souvent, familiaux, vivant et travaillant de part et d’autre du fleuve. Somme toute, cet accord nous fournit un nouveau moyen de mettre le cadre juridique en adéquation avec une réalité humaine bien établie.

Je vous invite donc, mesdames, messieurs les députés, à examiner ces textes en ayant à l’esprit le potentiel d’intégration et de croissance pour la Guyane dont sont porteurs les échanges transfrontaliers.

Il existe au sein de la population guyanaise, nous le savons, quelques réticences. Mais il faut savoir raison garder. L’ouverture d’un axe routier unique et surveillé par les autorités publiques françaises et brésiliennes, en lieu et place d’une circulation anarchique et non contrôlée, ne peut avoir qu’un impact positif sur la lutte contre les trafics frontaliers et sur la coopération bilatérale, qu’elle soit commerciale, culturelle, sportive ou scientifique.

Telles sont les principales observations qu’appellent l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, d’une part, et celui entre ces deux États en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock, en France, et Oiapoque, au Brésil, qui font l’objet des projets de lois aujourd’hui proposés à votre approbation.

Bravo ! C’est un beau pays, la Guyane !

La parole est à M. Gabriel Serville, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les deux textes qui arrivent en séance ce matin font l’objet d’une attention toute particulière de la part des Guyanais que je représente sur ces bancs, du fait de leur importance dans les relations entre la Guyane et son voisin, l’État d’Amapa, et plus généralement entre la France et le géant brésilien.

En effet, ils préfigurent l’ouverture du pont sur l’Oyapock, fleuve frontière entre les deux pays et qui est, peu de personnes le savent, la plus grande frontière terrestre française avec un pays étranger. Leur importance est d’ailleurs inversement proportionnelle à l’intérêt que semblent leur porter mes collègues parlementaires. (Sourires.) C’est pourquoi je tiens à remercier chaleureusement ceux d’entre eux qui ont fait le choix de nous accompagner ce matin…

Ces textes vont nous permettre d’enclencher le processus d’intégration de la Guyane dans son écosystème régional direct. Par ailleurs, le symbole est très fort : c’est la première fois que l’Europe sera reliée au continent américain par la route ! L’idée ne date pas d’hier, puisque l’ouverture de ce pont est la résultante directe d’un engagement pris par les présidents Jacques Chirac et Fernando Henrique Cardoso, venus célébrer l’amitié franco-brésilienne sur les berges de ce fameux fleuve Oyapock en 1997, il y a donc près de vingt ans.

Mais entrons dans le vif du sujet. Le premier projet de loi autorise l’approbation de l’accord entre la France et le Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises. Le second autorise, quant à lui, l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock, en France, et Oiapoque, au Brésil.

La ratification de ces deux textes par la France devrait permettre d’ouvrir le pont sur l’Oyapock, achevé en 2011 mais pas encore ouvert à la circulation. L’accord portant sur les biens de subsistance vient parachever le dispositif du régime spécial de circulation transfrontalière mis en place en 2014, en exonérant les bénéficiaires de ce régime de certains droits et taxes applicables aux produits acquis sur le territoire de l’État voisin.

En ciblant spécifiquement les produits de consommation courante que les frontaliers sont le plus susceptibles d’acquérir lorsqu’ils se rendent sur l’autre rive du fleuve, l’accord vise à accroître l’attrait du régime spécial et son impact réel dans le quotidien des populations frontalières. L’exonération de droits et taxes sur les biens de consommation courante devrait conduire à une intensification des flux de personnes effectuant des achats de part et d’autre de la frontière.

Cet accord vient légaliser une situation de fait, qui a existé de tout temps, puisque le concept même de frontière est quelque chose de très abstrait pour des populations partageant le même espace de vie depuis des décennies, voire des millénaires pour les populations autochtones.

Il est toutefois attendu de cet accord qu’il permette une augmentation des échanges entre les deux villes frontalières de Saint Georges et d’Oiapoque, de laquelle devrait résulter un surplus d’activité pour leurs commerces, y compris en termes de consommation de services.

L’autre accord vise plus directement à accompagner l’ouverture du pont lui-même, puisqu’il fixe les conditions d’entrée et de circulation des professionnels du transport sur le territoire des deux États parties, entre les deux communes frontalières, et au-delà à relier Cayenne aux grandes villes du Nordeste brésilien, en particulier aux capitales régionales que sont Macapá et Belém.

Les négociations ont longtemps achoppé sur la question des assurances exigibles pour franchir le pont sur l’Oyapock, avant qu’il ne soit finalement décidé de renvoyer cette épineuse question à un groupe de travail ad hoc, prévu par l’accord. Les collectivités territoriales et les socio-professionnels seront associés aux réunions de la commission de suivi de l’accord, avec le statut de membres invités. L’objectif est de répondre aux interrogations et aux inquiétudes exprimées par ces acteurs.

Outre l’ambassadeur du Brésil et les services de l’État qui ont oeuvré à sa signature, j’ai tenu à échanger sur le contenu de ces accords avec les parties prenantes en Guyane. Il ressort de ces rencontres que les pouvoirs publics ne doivent pas ménager leurs efforts de communication et de pédagogie vis-à-vis des citoyens guyanais, pour répondre aux interrogations légitimes de la population quant aux conséquences de l’ouverture du pont sur l’Oyapock.

Il a souvent été reproché à l’État français d’avoir construit ce pont sans y associer réellement les Guyanais. Il nous revient donc aujourd’hui de remédier à cette situation, en faisant de cet ouvrage un véritable outil au service du développement de la région – et j’englobe ici la région de l’Amapa.

Il ressort également des différentes auditions que j’ai menées, tant à Paris qu’en Guyane, que l’ouverture du pont ne résoudra pas toutes les questions transfrontalières qui doivent être traitées en collaboration avec les Brésiliens, que ce soit les questions migratoires, la question épineuse du régime des visas ou encore les sujets plus graves que sont la lutte contre l’orpaillage illégal et le pillage systématique de nos ressources minérales et halieutiques.

De manière générale, l’ouverture du pont devra s’accompagner d’un renforcement de la coopération régionale sur tous les plans : économique, culturel, éducatif et universitaire. Cela ne pourra se faire qu’au prix d’une réelle volonté publique des deux côtés, tant au niveau local qu’à celui de l’administration centrale.

Approuvés par la partie brésilienne, ces deux accords attendent désormais leur ratification par la France pour entrer en vigueur. Je vous propose donc d’adopter ces deux projets de loi. Permettez également que j’adresse un vibrant appel au Gouvernement afin qu’il fasse le nécessaire pour que ce pont soit inauguré avant la fin de l’année 2016, conformément à l’attente de la grande majorité des Guyanais et des Brésiliens. Je vous remercie.

Très bien.

Nous en venons à la discussion générale commune. Vous êtes le premier inscrit, monsieur le rapporteur…

Vous pouvez considérer que je me suis déjà exprimé, monsieur le président.

Merci, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. Thierry Mariani, qui sera, je l’espère, tout aussi synthétique.…

On peut se montrer synthétique même sur un sujet important – et pour avoir eu l’occasion de me rendre à plusieurs reprises dans votre beau territoire, monsieur le rapporteur, et en tant qu’ancien ministre des transports, je mesure l’importance de ce texte. On pourrait d’ailleurs être surpris que ces deux projets, qui ne posent aucun problème, fassent l’objet d’une discussion générale et non d’une procédure simplifiée, mais j’estime que Gabriel Serville a pris là une bonne initiative. C’est en effet l’occasion, quelle que soit notre place dans cet hémicycle, de saluer ce travail de long terme. En effet, cela fait longtemps que l’on entend parler du pont de l’Oyapock : les majorités se succèdent, ce dossier reste ! Et, quel que soit notre courant politique, nous sommes tous attachés à ces territoires ultramarins, qui sont la France et qui sont la République.

Nous examinons donc ce matin deux projets de loi visant à approuver des accords passés entre la France et le Brésil. L’un des textes vise à approuver l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises. L’autre vise à autoriser l’approbation de l’accord signé à Brasília le 30 juillet 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock, du côté français, et d’Oiapoque, du côté brésilien.

Tout d’abord, je tiens à souligner que ces accords représentent une bonne nouvelle pour la coopération avec ce pays. Ils sont par ailleurs complémentaires puisqu’ils concourent au même objectif de facilitation de la circulation des personnes et des biens dans la zone. L’accord concernant le régime spécial transfrontalier prévoit l’exonération de droits et taxes des produits de consommation courante que les bénéficiaires du régime de circulation seraient amenés à acquérir lors de leurs déplacements de l’autre côté de la frontière, dans les limites géographiques des deux communes. Dans la perspective de la mise en service du pont entre Saint-Georges de l’Oyapock, en Guyane, et d’Oiapoque, en Amapa, au Brésil, il s’agit de donner un cadre juridique aux échanges informels qui existent depuis longtemps entre les populations vivant de part et d’autre du fleuve Oyapock.

Par ailleurs, l’ouverture du pont sur l’Oyapock aux transports routiers devrait avoir pour effet, à terme, d’intensifier les échanges commerciaux entre la Guyane et le Brésil. L’approbation de ces accords permettra ainsi d’ouvrir enfin à la circulation le pont sur l’Oyapock, dont la construction est achevée depuis près de cinq ans mais qui n’a toujours pas été inauguré. Le plus tôt, madame la ministre, sera donc le mieux ! Pour rappel, lors de la neuvième commission mixte transfrontalière entre le Brésil et la France, les deux pays avaient fixé à août 2016 la date limite pour l’ouverture du pont, mais celle-ci a depuis été repoussée à septembre ou octobre. Espérons qu’elle aura lieu rapidement !

En tant qu’ancien ministre des transports, je ne peux que me réjouir et encourager l’ouverture de nouvelles voies de communication entre la France et le Brésil. Néanmoins, l’approbation de ces accords et l’ouverture de ce pont imposent bien évidemment d’aborder la question des migrations dans cette zone. Aussi permettez-moi de faire quelques remarques.

Immenses, les frontières de la Guyane s’avèrent difficiles, voire, soyons sérieux, impossibles à contrôler. Les mouvements de population se sont accentués à mesure que les différences de niveaux de vie se creusaient entre cette collectivité et les États de la région. Aussi, l’ouverture d’un pont sur l’Oyapock peut faire naître la crainte d’un afflux supplémentaire de clandestins. Pourtant – et Dieu sait que je suis attentif à la politique migratoire ! – je pense que cette crainte n’est pas justifiée. En effet, si l’on veut passer d’un pays à l’autre, il suffit de prendre une pirogue ! Il n’y a aucune nécessité d’emprunter le pont.

C’est vrai.

Je fais au contraire partie de ceux qui pensent que, dans une situation où les frontières sont quasiment impossibles à protéger, il faut mobiliser tous les instruments pour favoriser les séjours réguliers et contrôlés. Hier, en commission, M. le rapporteur nous expliquait qu’un Brésilien habitant de l’autre côté du pont devait faire 600 kilomètres pour aller demander un visa… C’est là où réside le problème ! Quel que soit le Gouvernement, notre mission, à terme, est d’organiser la délivrance de visas de l’autre côté du pont, ce qui est d’ailleurs courant : élu d’une circonscription dont la quasi-totalité des territoires se trouvent à l’étranger, je sais que les visas sont souvent délivrés aux points de passage.

Bref, si l’on veut décourager l’immigration clandestine, il faut avant tout rendre possible l’immigration normale.

Bravo ! Il a progressé…

Un Brésilien qui veut traverser le pont ne va pas faire 600 kilomètres dans un sens, puis dans l’autre – même si la route a été refaite – simplement pour obtenir un visa alors qu’il lui suffit de traverser le fleuve en pirogue !

Selon les estimations les plus couramment citées du nombre d’immigrés clandestins présents dans les départements d’outre-mer, entre 30 000 et 35 000 étrangers seraient en situation irrégulière en Guyane, ce qui représente une proportion non négligeable de la population du département. En bref, je pense que l’ouverture du pont ne présente pas de risque supplémentaire, mais qu’il faut malgré tout, dans ce territoire, comme dans les autres territoires de la République, mener une politique ferme en matière de contrôle de l’immigration.

En conclusion, même si l’ouverture tant attendue de ce pont constitue une bonne nouvelle pour la coopération franco-brésilienne, il n’en demeure pas moins que nous devons nous assurer que des dispositions suffisantes sont mises en place pour lutter contre l’immigration illégale. Le groupe Les Républicains approuvera bien entendu ces accords. Je me félicite également, madame la ministre, qu’auparavant, en quelques secondes, l’on ait approuvé, en procédure simplifiée, l’accord entre la Moldavie et l’Union européenne en matière de transport aérien, dont j’étais le rapporteur. Je vous remercie.

La parole est à M. Yannick Favennec.

Ces projets de loi qui font l’objet, à la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une procédure ordinaire, sont l’occasion, trop rare dans cet hémicycle, de débattre de la situation de la Guyane et de ses relations avec le Brésil, notamment avec l’Amapa, État brésilien fortement enclavé. Ils nous permettent également d’évoquer les problématiques qui se rattachent à ce territoire. Je pense en particulier à la pression migratoire importante que connaît la Guyane, à l’activité clandestine, source de violence dans le secteur de l’orpaillage, et au difficile contrôle des flux transfrontaliers.

Si elle est faiblement peuplée, la Guyane représente néanmoins une grande part du territoire français, de l’ordre de 16 %. Couverte à 90 % d’une forêt équatoriale dense, elle est pourvue d’un réseau routier peu développé. Les marchandises passent donc essentiellement par la voie fluviale, par l’intermédiaire de pirogues. Ainsi, force est de constater que la Guyane, géographiquement isolée et fortement enclavée, entretient peu de relations économiques avec ses voisins et notamment avec le Brésil. La faiblesse de ces échanges s’explique également par les normes auxquelles sont soumis, d’un côté, les produits brésiliens et de l’autre les produits français. Pourtant, avec 580 kilomètres de frontière commune, c’est avec le Brésil que la France partage sa plus longue frontière terrestre. Nous devons donc faire en sorte que la Guyane puisse s’ouvrir davantage au continent américain.

Le pont pour relier Saint-Georges de l’Oyapock, côté français, et la commune d’Oiapoque, côté brésilien, prend place dans un réseau routier en projet, celui d’une « Transguyanaise » qui relierait Caracas à Macapá, puis à Buenos Aires. Son projet de construction a été lancé en 1997 par les présidents Jacques Chirac et Fernando Henrique Cardoso. Un accord franco-brésilien relatif à la construction du pont a été signé en 2005, et la construction s’est achevée en 2011. Or à ce jour, le pont n’a toujours pas été ouvert à la circulation. M. Antoine Karam, rapporteur de ces textes au Sénat, a d’ailleurs indiqué que ce pont était « devenu la risée de la presse en Guyane et au Brésil ». En effet, alors qu’il n’a jamais servi, il commence à se dégrader, et des travaux de réfection seront bientôt nécessaires !

Il convient par conséquent de remédier rapidement à cette situation. Ce retard est dû en partie au fait que les accords aujourd’hui soumis à notre examen, nécessaires à l’ouverture du pont et approuvés par le parlement brésilien, ne sont pas encore entrés en vigueur.

Le premier de ces accords, relatif aux biens de subsistance, parachève le dispositif du régime spécial de circulation transfrontalière, mis en place en 2014. Il établit un régime d’exemption fiscale pour les habitants des communes frontalières. Nous approuvons naturellement cet accord qui devrait permettre d’intensifier les échanges entre les deux communes transfrontalières. Le second accord fixe les conditions de circulation à la frontière des professionnels du transport routier. Il est évident que ce pont doit permettre la circulation non seulement des particuliers, mais également des professionnels du transport de personnes et de marchandises. Ainsi, ce second accord est sans conteste celui qui donnera toute son utilité au pont sur l’Oyapock.

Véritable trait d’union entre la France et le Brésil, ce pont favorisera le désenclavement de la Guyane en facilitant les échanges transfrontaliers. Il revêt par ailleurs une portée politique non négligeable. C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera en faveur de ces deux projets de loi, avec enthousiasme.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

La Guyane française et l’État brésilien de l’Amapa ne sont actuellement reliés par aucune voie terrestre. Un accord entre le Brésil et la France, signé en 2005, a permis la construction d’un pont routier reliant les deux pays. Sa construction s’est achevée en 2012. Depuis, le pont n’est toujours pas ouvert à la circulation, en raison notamment de craintes quant à la maîtrise des flux migratoires. Le débat a bien avancé, et il faut maintenant mettre un terme à cette situation ridicule en adoptant ces deux accords, signés entre les deux États en 2014. Sur le terrain, les parties y sont prêtes.

Le premier accord fixe les conditions d’entrée et de circulation des professionnels du transport sur le territoire des deux États. Il ne concerne que les professionnels du transport de personnes et de marchandises, la circulation des particuliers restant soumise à des règles différentes. L’ouverture de ce pont aux transports routiers devrait permettre d’intensifier les échanges de marchandises entre la Guyane et le Brésil, même si cette progression risque de ne pas être exponentielle puisque le régime des normes n’est pas identique de part et d’autre de la frontière. C’est aux entreprises brésiliennes de s’adapter et à nous de faire respecter nos normes.

Le deuxième accord concerne les biens de subsistance. Signé entre la France et le Brésil en 2014, il vient parachever le dispositif du régime spécial de circulation transfrontalière que je viens d’évoquer. Cet accord est indispensable à la vie quotidienne des Guyanais et des Brésiliens qui habitent à la frontière. Il facilitera les échanges de produits de première nécessité et l’existence de tous les jours : lorsqu’on est frontalier, on a des activités, des amis et parfois de la famille sur les deux rives ; il faut donc faciliter à tout prix ces échanges.

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste émet donc un avis positif sur ces deux accords, que nous voterons.

La discussion générale commune est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord France-Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock et d’Oiapoque.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (nos 3679, 3851).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 14 decies.

Je vous rappelle qu’à la demande de la commission, nous examinerons ce matin par priorité les articles 33 undecies, 33 duodecies, 33 terdecies, 33 quaterdecies, 33 quindecies, 48, 49 et 50, ainsi que les amendements portant articles additionnels après les articles 33 undecies et 50, relatifs aux gens du voyage. Nous reprendrons ensuite le cours normal de nos travaux.

L’amendement no 163 n’est pas défendu.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 562 .

Il s’agit simplement de supprimer, à l’alinéa 4, l’adverbe « traditionnellement ». Cet amendement peut paraître rédactionnel, mais il est plus important que cela : il vise à tenir compte des spécificités de la population des gens du voyage. Ce terme n’est pas adapté, et je serais heureuse que M. le rapporteur accepte de le supprimer.

La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi, pour donner l’avis de la commission.

La commission spéciale a donné un avis défavorable à cet amendement. Je laisserai M. le rapporteur thématique sur le titre II, Philippe Bies, donner plus d’explications dès qu’il sera arrivé.

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.

Je profite de cet amendement pour vous répondre sur l’ensemble de cette question. Nous avons voulu reprendre dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté les dispositions de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage défendue par M. le président Raimbourg. Nous donnerons donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements visant à modifier les dispositions de cette proposition de loi telle qu’elle a été adoptée le 9 juin dernier. En effet, les débats ont déjà eu lieu à cette occasion, et ont été de bonne tenue. Il importe à présent d’inscrire ces dispositions décisives pour les gens du voyage dans le présent projet de loi.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Je comprends bien qu’il s’agit là d’une proposition de loi que notre assemblée a déjà adoptée, mais ayant échangé avec M. Raimbourg, je pensais que cet amendement aurait pu être adopté. Il ne s’agit pas d’une modification considérable, mais elle est importante pour les personnes concernées.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 563 .

Cet amendement vise à intégrer au contrat de ville les aires permanentes d’accueil situées sur le territoire de compétence d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou d’une commune signataire de ce contrat. Les nouveaux critères géographiques définissant les quartiers prioritaires de la politique de la ville excluent de fait les gens du voyage, à cause de leur mode d’habitat. Il s’agit de les réintégrer.

La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

L’avis de la commission est défavorable, pour les raisons évoquées par Mme la présidente de la commission spéciale. Nous souhaitons en effet que ce texte conserve sa cohérence. Pour cela, il convient de ne pas le retoucher. Si des gens du voyage habitent régulièrement un quartier de la politique de la ville, il n’y a aucune raison qu’ils bénéficient d’un statut particulier.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 564 .

J’espère que cet amendement, lui, sera adopté : il vise simplement à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une prise en compte des secteurs d’accueil ou d’habitat en résidence mobile dans les dispositifs et moyens de la politique de la ville.

Aucun des amendements portant article additionnel après l’article 33 undecies n’est défendu.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 565 .

Il s’agit simplement de substituer au terme « traditionnel », qui, s’agissant de l’habitat des gens du voyage, n’est pas adapté, le terme « permanent ».

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis que sur les amendements présentés à l’article 33 undecies : défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme ChaynesseKhirouni, pour soutenir l’amendement no 566 .

Il s’agit d’insérer après l’alinéa 3 un alinéa précisant que les communes assurent une mission de service public qui a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, la liberté de circulation des gens du voyage.

Vous gardez la parole, madame Khirouni, pour soutenir l’amendement no 567 .

Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 5, les mots « l’ancrage » aux mots « la demande de sédentarisation ».

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également favorable, car nous jugeons que cette formulation permet de mieux exprimer ce que nous recherchons.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 568 .

Cet amendement vise à rédiger ainsi l’article 8 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l’habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités. »

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, toujours pour respecter le vote de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi Raimbourg, dont les dispositions de ces articles sont issues.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission, pour les mêmes raisons. Je ne souhaite pas, madame la députée, rouvrir un de vos débats de prédilection : les habitats légers, notamment les yourtes…

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 570 .

Cet amendement vise à compléter cet article par quatre alinéas. Le deuxième alinéa vise à modifier l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, afin d’y intégrer les résidences mobiles. Il s’agit de mieux prendre en compte la spécificité des habitations des gens du voyage.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends bien l’esprit de cet amendement, mais l’avis de la commission est défavorable.

Vous gardez la parole, madame Khirouni, pour soutenir l’amendement no 569 .

Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que les précédents.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Je précise que la question abordée par cet amendement relève de la Commission nationale consultative des gens du voyage, présidée par M. Dominique Raimbourg. Il me semble que c’est dans cette instance que cette question doit être analysée.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 167 .

Il est défendu.

Je suis également saisi d’un amendement no 155 , monsieur Dive.

Défendu.

Je suis saisi d’un amendement, no 262 , tendant à supprimer l’article 48.

La parole est à M. Julien Dive, pour le soutenir.

Il est défendu.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.

Défavorable.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, pour donner l’avis du Gouvernement.

Défavorable.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 571 .

Il s’agit d’insérer, avant l’alinéa 1er, les deux phrases suivantes : « Le droit à la domiciliation est garanti par l’État à toute personne sans domicile stable, en raison notamment de l’absence, de l’inadaptation, de la mobilité ou de la précarité de son habitation, ne lui permettant pas de recevoir de la correspondance et ainsi d’exercer l’ensemble de ses droits et de sa citoyenneté.

L’élection de domicile produit tous les effets attachés au domicile et à la résidence. »

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement nous paraît satisfait par les deux premiers alinéas de l’article, qui prévoit précisément que : « Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile ». À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Retirez-vous votre amendement, ma chère collègue ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 572 .

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Khirouni ?

Je le retire.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 573 .

Cet amendement vise à abroger une disposition dérogatoire qui permet aux gens du voyage de bénéficier des prestations sociales à leur élection de domicile, prévue aux articles L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, au lieu de leur commune de rattachement, prévue à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1969. Puisque la notion de commune de rattachement disparaît avec l’abrogation de ladite loi, cette disposition n’a plus lieu d’être.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a la même finalité que le no 1286 rectifié que je devais défendre juste après. Il s’agit de proposer une rédaction de coordination pour l’article 79 de la loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale, lequel mentionne la loi du 3 janvier 1969 que nous comptons supprimer. L’amendement no 573 propose d’abroger cet article 79. Je pense que la rédaction que je propose est préférable.

En effet, l’article 79 traite de l’élection de domicile en matière de sécurité sociale et d’aide aux travailleurs sans emploi. L’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, qui semble proche, vise pourtant des aspects pouvant s’avérer différents – exercice des droits civils, titre national d’identité, inscription sur les listes électorales et prestations sociales. Ces dernières recoupent-elles exactement la sécurité sociale et l’aide aux travailleurs sans emploi ? Peut-être, mais ce n’est pas certain. Ainsi, les chômeurs concernés reçoivent une aide non pas financière, mais administrative dans leur recherche d’emploi.

Je pense donc plus sûr de laisser perdurer l’article 79 de la loi de 2002 dans sa rédaction actuelle en supprimant seulement la mention de la loi de 1969. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement no 1286 rectifié que je viens ainsi de présenter.

L’amendement no 1286 rectifié a ainsi été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Nous considérons qu’entre les deux, l’amendement de Mme Khirouni est plutôt mieux rédigé. Le Gouvernement donne donc un avis favorable au no 573, et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement déposé par Mme Chapdelaine et les autres rapporteurs.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Je retire l’amendement.

Je suis saisi d’un amendement, no 263 , tendant à supprimer l’article 49.

La parole est à M. Julien Dive, pour le soutenir.

Sur la forme, ces dispositions n’ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III, et n’ont donc pas lieu d’y figurer. Par ailleurs, faire adopter des modifications profondes sur un sujet annexe au texte au détour d’amendements adoptés en commission est un procédé contestable alors qu’une proposition de loi est actuellement en navette pour traiter de ces questions.

Sur le fond, il est souhaitable de conserver le système actuel de rattachement administratif à une commune pour les gens du voyage et le fait que le nombre de ces personnes, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune ne puisse dépasser 3 % de la population municipale. Supprimer ces dispositions risque de marquer un affaiblissement des pouvoirs des municipalités et pourrait les placer dans une situation délicate face à un afflux important de gens du voyage, dont la présence sur la commune serait difficile à contrôler.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis défavorable que je vais donner vaudra pour tous les amendements de suppression d’article qui suivront.

Je rappelle que la loi du 3 janvier 1969 contient des dispositions exorbitantes du droit commun auxquelles sont soumis les gens du voyage, concernant notamment le livret spécial de circulation que doit viser périodiquement l’administration. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé inacceptable le caractère de cette dernière disposition en censurant la peine d’amende qui était attachée à sa violation. Les trois articles de la section 5 du projet de loi proposent au législateur de parachever cette décision en abrogeant cette loi, peu digne de la République, vous en conviendrez, en effectuant les travaux de coordination nécessaires et en édictant des mesures transitoires indispensables.

Je suis foncièrement désolée de constater que plusieurs députés de l’opposition défendent le maintien dans notre droit de ce régime ouvertement discriminatoire au sens le plus strict du terme en ce qu’il applique des dispositions dérogatoires à une certaine catégorie de citoyens malgré même le fait que les juridictions les aient déjà jugées si intentatoires aux droits de l’homme qu’il fallait que l’administration n’en tienne pas compte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme celui de Mme la rapporteure thématique, cet avis vaudra pour tous amendements de suppression. Monsieur Dive, cet article a tout à fait sa place dans le titre III « Pour l’égalité réelle » parce qu’il s’agit bien, d’une part, de lutter contre les discriminations, en l’occurrence vis-à-vis de ces populations victimes de dispositions indignes de la République, et, d’autre part, de faciliter leur accès aux droits. Nous donnerons donc un avis défavorable à tous les amendements de suppression d’article, pour mieux soutenir l’égalité réelle et la lutte contre les discriminations.

Je suis saisi d’un amendement, no 265 , tendant à supprimer l’article 50.

La parole est à M. Julien Dive, pour le soutenir.

Défendu.

Je suis saisi d’un amendement, no 574 , portant article additionnel après l’article 50.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour le soutenir.

Il est défendu, monsieur le président.

Nous en avons fini avec les articles examinés par priorité et revenons au cours normal de la discussion. L’Assemblée s’était arrêtée après la discussion sur l’article 14 decies.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

Nous allons reprendre la discussion sur l’article 14 decies après que les orateurs inscrits se sont exprimés à la fin de la dernière séance. Permettez à notre groupe de demander une suspension de séance. Je rappelle que ce matin même, plusieurs articles ont été examinés à titre prioritaire. Cela a aussi été le cas hier, en présence du ministre de l’intérieur. Le Gouvernement a donc parfaitement la possibilité de se faire représenter par le ministre concerné par une partie du texte. Nous sommes extrêmement étonnés de voir que la ministre de l’éducation nationale, sur des sujets aussi importants, ne fait pas de même que le ministre de l’intérieur.

Nous demandons donc une suspension de séance pour lui laisser le temps de venir, ce qui serait tout de même la moindre des choses.

Monsieur Hetzel, la suspension est de toute façon de droit, ne la justifiez pas davantage.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement no 29 n’est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 222 , 305 et 700 .

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 222 , qui vise à supprimer l’article.

Il s’agit d’un amendement de Mme Genevard, que j’ai co-signé. À défaut de parler à Mme la ministre de l’éducation nationale, j’imagine que M. le ministre a reçu délégation pour me répondre.

Cet amendement vise donc à supprimer un article qui introduit un changement substantiel dans les règles qui régissent l’enseignement privé hors contrat. En effet, l’ouverture des établissements hors contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics.

Le système actuel de déclaration, perfectible, mérite certes d’être renforcé, notamment pour lutter contre la radicalisation à l’école et contre les dérives dans certaines écoles confessionnelles. Il faut aussi accroître les contrôles. Mais remettre en cause l’équilibre difficilement trouvé autour de la liberté constitutionnelle d’enseignement par la voie d’un amendement gouvernemental n’est pas acceptable.

Le présent projet de loi a été soumis à l’avis du Conseil d’État et comprend une étude d’impact. Il aurait été utile que cette disposition bénéficie de la même procédure.

C’est pourquoi je défends cet amendement de suppression. Un autre amendement aura pour objet de proposer une amélioration du système déclaratif actuel.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 305 .

Le sujet est important. La ministre de l’éducation nationale est d’ailleurs pleinement impliquée, à l’extérieur, dans la communication autour de ce thème – raison de plus pour noter le décalage avec son absence dans l’hémicycle pour le défendre. Quoi qu’il en soit, ce sujet mérite mieux qu’un amendement gouvernemental.

Encore plus étonnant : au lieu d’apporter aux députés des éléments précis, le Gouvernement souhaite procéder par ordonnance. Il y a, on le voit, un passage en force du Gouvernement, qui ne souhaite pas dialoguer. S’agissant de liberté éducative, c’est parfaitement inadmissible. C’est pourquoi nous demandons que cet article soit supprimé.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 700 .

Je souhaite à mon tour que cet article soit supprimé, pour les raisons que j’ai développées hier dans la discussion sur l’article. Tout d’abord, il présente en effet des risques majeurs d’inconstitutionnalité, c’est-à-dire d’atteinte aux libertés fondamentales. Il est de surcroît inutile. Enfin, il résulte d’une appréciation décalée, pour ne pas dire inexacte, du rôle des écoles hors contrat dans notre système éducatif.

Ces écoles, je le redis, relèvent pour beaucoup d’entre elles du libre choix des parents, qui est garanti par la Constitution. Elles relèvent d’un système déclaratif, également considéré comme la seule manière de respecter les impératifs constitutionnels.

Dans de nombreux lieux, ces écoles remplissent deux fonctions que l’éducation nationale ne semble plus en mesure d’assumer. La première est d’accompagner des élèves dont certains se trouvent en difficulté importante dans un cadre pédagogique qui n’est pas celui de l’éducation nationale. En effet, l’éducation nationale suit des choix pédagogiques dont on pense ce qu’on veut, mais qui existent – fruits d’une politique, ce qui est légitime. Certains élèves se trouvent donc plus à l’aise dans des cadres qui ne sont pas régis par l’éducation nationale.

En second lieu, les écoles hors contrat, telle l’école Alexandre Dumas de Montfermeil, qui accueille plus de 80 % d’élèves issus de l’immigration dont certains rencontrent des difficultés scolaires et sociales parfois lourdes, assument la découverte de la culture française, de l’attachement à la République et de la valeur de notre histoire. Elles le font suivant une pédagogie que l’on peut qualifier de traditionnelle et dont on pense ce qu’on veut, mais enfin qui fonctionne. Nous en avons débattu hier soir, avec des échanges parfois vifs.

Cette école, qui obtient de bons résultats, fonctionne parfaitement. Certains élus de votre sensibilité politique, madame la rapporteure Valérie Corre, y scolarisent d’ailleurs leurs enfants, ce qui est parfaitement leur droit également. Comme je l’ai évoqué hier, je doute beaucoup de la capacité des services centraux de la rue de Grenelle d’apprécier la légitimité de ces établissements avec toute la justesse et la finesse qui serait nécessaire.

La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale sur le titre Ier, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression.

Avis défavorable. Les arguments ont été longuement développés en commission et lors de la séance d’hier soir.

La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Considérant l’importance du sujet, je m’exprimerai un peu longuement, n’ayant pu le faire hier soir après la discussion sur cet article.

Le premier des amendements de suppression déposés, le no 29 de M. Larrivé, n’a pas été défendu. Son exposé – très – sommaire commençait par « Mme Najat Vallaud-Belkacem s’attaque à l’école libre ». D’abord, prendre à partie un ministre dans un exposé sommaire n’est pas de tradition parlementaire. Et surtout, si, selon vous, mesdames et messieurs de l’opposition, Mme Najat Vallaud-Belkacem s’attaque à l’école libre, il est clair que pendant un quinquennat, vous vous êtes vous-mêmes attaqués à l’école tout court !

C’est une farce !

La méthode Coué ne vous réussit guère !

Comme hier, j’essayerai d’être le plus pédagogue possible pour répondre à l’émoi des députés de l’opposition, que je peux comprendre. Rappelons d’abord le contexte et les raisons qui, pour nous, justifient cette nécessaire modification des dispositions relatives à l’enseignement privé hors contrat.

Aujourd’hui, il est très facile d’ouvrir une école privée hors contrat : il suffit d’avoir plus de 18 ans, d’être titulaire du baccalauréat et de la nationalité française et de ne pas avoir été condamné par la justice pour pouvoir ouvrir une école, avec une simple déclaration. Le droit actuel n’offre qu’un régime d’opposition que nous pensons aujourd’hui inopérant. Ainsi, le maire et l’État ne disposent respectivement que d’un délai de huit et trente jours pour s’opposer à cette ouverture.

Ce régime de déclaration est inadapté à nos réalités, nous le pensons sincèrement, car notre société a changé. Nous, messieurs les députés de l’opposition, nous prenons nos responsabilités. Je ne doute pas de votre sincérité quant au fait que, comme nous, vous souhaitiez lutter contre le phénomène de radicalisation religieuse.

J’espère bien !

Vous adoptez cependant une logique de réparation et de sanction, alors qu’une logique de prévention et de dissuasion nous semble plus opportune au regard des évolutions de notre société.

Cela n’est pas anodin, car la scolarisation hors contrat concerne 56 000 jeunes – je salue d’ailleurs ceux qui sont venus nous écouter. On dénombre à ce jour environ 1 000 établissements scolaires hors contrat, dont plus de 300 confessionnels. À titre de comparaison, il existe 7 900 établissements privés sous contrat, dont 7 500 établissements professionnels. Le rythme d’ouverture des établissements hors contrat est aujourd’hui de quelques dizaines par an, avec une concentration sur le premier degré, qui est, nous en conviendrons, l’âge de toutes les fragilités.

Hé oui !

Le Gouvernement, les services de l’éducation nationale, les rectorats ou les inspections d’académie sont aujourd’hui saisis de signalements de plus en plus nombreux. Il se développe dans notre pays des enseignements dont l’indigence est attentatoire au droit à l’éducation des enfants, des embrigadements idéologiques ou confessionnels hostiles aux valeurs républicaines et des volontés de soustraire l’éducation d’enfants au regard de la société.

Le dispositif d’autorisation préalable d’ouverture vise donc à atteindre plus rapidement et efficacement notre objectif. Cette procédure ne servira pas par principe à interdire l’ouverture d’écoles hors contrat, mais simplement à vérifier que les enseignements ne portent pas atteinte aux valeurs de la République et qu’ils sont de nature à faire progresser les élèves, comme le souhaitent aussi les députés de l’opposition, je n’en doute pas un instant.

Sur le plan opérationnel, les ordonnances feront naturellement l’objet d’une analyse par le Conseil d’État. Le nouveau dispositif, qui apporte toute garantie à la liberté d’enseignement, est fondé sur cinq principes. Premier principe : le régime d’autorisation se fera à droit constant, sans créer de nouveaux motifs d’opposition pour l’État mais en passant d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori.

Deuxième principe : un délai raisonnable d’instruction de quatre mois est requis. Ainsi, pour ouvrir une école en septembre, il faudra déposer une demande au plus tard fin avril, ce qui n’est pas exorbitant au regard de la responsabilité qu’implique l’ouverture d’une école.

Troisième principe : la stabilité des pièces constitutives du dossier. Il n’y aura aucune inflation des demandes de justification administrative. Quatrième principe : celui du « silence vaut accord ». Passé quatre mois, l’autorisation sera réputée acquise. Cinquième et dernier principe : tout refus donnera lieu à une obligation de motivation qui pourra faire l’objet de recours gracieux et contentieux. Le juge pourra être saisi et il n’y aura donc aucune place pour l’arbitraire.

Messieurs les députés de l’opposition, vous avez parlé hier de guerre scolaire. Je pense qu’il faut mettre de côté les procès d’intention, les postures, les polémiques, les approximations juridiques. La seule motivation du Gouvernement, c’est de défendre l’intérêt de notre jeunesse.

Hier, j’ai utilisé une citation de Rousseau. Permettez-moi de citer ce matin Jean du Plessis, plus connu sous le nom de cardinal de Richelieu. Du Plessis disait : « La politique est l’art de rendre possible le nécessaire ». Je crois que le nécessaire, en 2016, n’est plus le même que celui de la loi Goblet de 1886.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Je voudrais exprimer mon étonnement devant ces amendements de suppression. En effet, il s’agit bien là d’un article, M. le ministre l’a dit, qui vise l’intérêt des enfants.

L’objectif est de préserver leur éducation. On sait le poids que peuvent avoir les heures passées à l’école sur la réflexion d’un enfant, sur son comportement, sur ses angoisses. Nous parlons ici des écoles privées hors contrat : que celles-ci soient soumises à un régime de simple déclaration me semble, dans le contexte actuel, extrêmement préoccupant pour les enfants. C’est pourquoi je pense que nous pourrions tous nous rassembler autour de cet article, qui vise tout simplement à passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, autrement dit à exercer un contrôle a priori qui nous permette d’être certains que l’éducation donnée à ces enfants respectera les valeurs de la République. C’est tout ! L’article ne concerne pas l’école privée en général, il nous donne simplement les moyens d’un contrôle pour préserver les enfants.

Quant à cette école de Montfermeil, si elle joue bien le rôle que vous avez décrit, monsieur Poisson, elle n’a rien à craindre ! J’ajouterai que vous ne devriez pas l’opposer à l’école publique : en Seine-Saint-Denis, heureusement qu’il y a l’école publique, même si on ne lui donne pas encore assez de moyens, pour permettre à tous les enfants, quelle que soit leur origine, d’avoir accès à l’école, et à une école de grande qualité !

Excellent !

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Il y a deux motifs à cette demande de suppression. J’en ai développé un, mais mon collègue Hetzel a parfaitement présenté dans le cadre de son intervention ce qui était au fond le premier d’entre eux, à savoir le recours à l’ordonnance.

Eh oui !

Ce recours est souvent pour nous un motif d’étonnement, et que l’on ne puisse pas débattre au fond des dispositions qui seraient prises dans ce cadre nous paraît préoccupant.

J’ai entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, s’agissant des modalités retenues et des garanties apportées. Je n’ai pas moi non plus de raison de douter de votre sincérité. Le délai d’instruction de quatre mois, la stabilité des pièces constitutives du dossier, le silence qui vaut accord, le refus motivé : tout cela est très bien. Mais nous parlons de principes, pas de modalités ! La liberté peut-elle, ou non, se diviser ? Je fais partie de ceux qui pensent qu’elle ne se divise pas. Et j’estime, je l’ai déjà dit hier, que quand on passe, s’agissant d’une liberté fondamentale, d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, on rogne les libertés fondamentales.

Le contexte actuel oblige-t-il à le faire ? Je ne sais pas quelles seront les modalités de contrôle sur pièces, mais s’agissant du contrôle sur dossier, croyez-vous vraiment qu’en consultant un dossier on peut juger de la qualité pédagogique d’un enseignement, de la fidélité du demandeur à ses engagements et de la manière dont les choses vont se dérouler ? Probablement pas, même si la croyance en la sincérité de l’interlocuteur doit être une position de principe, et pour l’administration aussi.

Dernier point : je constate qu’aujourd’hui, le phénomène de la radicalisation, que nous voulons tous ici combattre, cela ne fait aucun doute, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé qu’il s’agissait d’un engagement commun, conduit à donner tous pouvoirs à l’administration pour fermer des établissements. D’ailleurs, si elle était là, Mme la ministre de l’éducation nationale confirmerait qu’elle a déclaré en présentant son amendement – car cet article provient bien d’un amendement du Gouvernement ! – avoir fait récemment fermer huit établissements. C’est donc la preuve que c’est possible, fort heureusement d’ailleurs.

Bien sûr !

Et pourvu que cela dure !

Mais, nom d’une pipe… J’espère que cette école de Montfermeil ne craint rien, comme l’a dit Mme la rapporteure, et beaucoup d’autres comme elle, mais il y en a aussi beaucoup qui ont quelque chose à craindre ! Et j’espère que ces dernières vont se faire tirer les oreilles, voire plus.

Merci, monsieur Poisson…

Une dernière chose, très brièvement, monsieur le président. Franchement, il n’y a pas d’utilité à ce dispositif, dans la mesure où la procédure d’autorisation préalable ne permettra pas de contrôler la fidélité des acteurs à leurs déclarations. Il vous faudra recourir à des contrôles sur place et ce n’est qu’après que vous fermerez les établissements, ce que vous pouvez d’ores et déjà faire aujourd’hui. Alors, conservons la législation actuelle !

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

À partir du moment où nous disons aimer les enfants de la République, notre devoir est de les protéger.

Nous sommes bien d’accord !

Ah oui ? Ce n’est pourtant pas ce que vous faites comprendre aujourd’hui !

Quel est l’objectif de l’article ? Il est de renforcer les dispositions s’appliquant aux établissements hors contrat, en passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. Nous savons bien en effet que le régime de déclaration est très léger, en particulier s’agissant des délais pour faire opposition, aussi bien pour les maires que pour les services de l’État.

Le ministre l’a souligné : tout cela répond à une logique de prévention et de protection de l’enfance. Nous souhaitons protéger les enfants contre les dérives sectaires, contre les risques de radicalisation et aussi contre les dérives dans l’éducation, dans l’instruction. C’est simplement cela qui est proposé dans cet article. Pour ma part, je le soutiens à fond, et j’espère que vos amendements seront rejetés.

La parole est à M. le ministre.

Pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous, monsieur Poisson, ce n’est pas l’administration qui ferme les écoles, c’est la justice.

C’est vrai. J’entendais « administration » au sens large.

L’administration fait une enquête, la ministre saisit le procureur, il y a instruction, qui est soumise aux délais que vous savez… et pendant ce temps-là, parfois, le mal est fait ! Un gamin de six ou sept ans qui se retrouve durant un an dans une école dont l’enseignement est contraire aux valeurs que vous comme nous défendons, c’est pour nous tous collectivement un échec.

Nous voulons prévenir ce genre de situation, et c’est pourquoi nous voulons réformer la loi Goblet. Elle date de 1886, monsieur le député ! Peut-être serait-il temps de le faire ?

Ce n’est pas un argument !

La déclaration des droits de l’homme et des citoyens date bien de 1789 !

Mais nous verrons bien, puisque vous dites vouloir déposer un recours devant le Conseil constitutionnel : nous verrons si le juge suprême tiendra compte de vos arguments.

Nous l’espérons !

Un dernier mot pour vous signaler qu’à l’initiative de Mme Najat Vallaud-Belkacem, sera adressé un vade-mecum pour l’inspection des établissements scolaires privés hors contrat. Cela veut dire que nous continuons à contrôler les établissements qui ont fait l’objet, de par l’ancienne législation, d’une autorisation d’ouverture – car il ne faut rien lâcher, messieurs les députés, rien lâcher sur ce qui doit nous rassembler. C’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable sur vos amendements de suppression.

C’est fort dommage !

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 257 .

Cet amendement a été déposé par Mme Genevard et fait suite au précédent.

Dans le contexte que nous connaissons, avec des risques de radicalisation et diverses dérives qui ne sont pas propres à l’enseignement privé, tous les acteurs s’accordent sur la nécessité de modifier les règles existantes pour la création des établissements privés d’enseignement scolaire. Il existe une convergence de vues pour mieux encadrer le régime de déclaration préalable et renforcer le contrôle a posteriori par l’État.

Bien sûr !

Bien sûr !

Le problème contre lequel il faut lutter est connu, et il ne faut pas hésiter à le nommer : il s’agit du risque de dérive fondamentaliste dans certaines écoles. Aussi l’État doit-il renforcer son contrôle dans les écoles privées, hors contrat mais aussi sous contrat, dès lors qu’il est constaté ou qu’il y a des raisons sérieuses de penser que s’y produisent des dérives.

Contrairement à ce qu’a proposé le Gouvernement, il faut maintenir le régime déclaratif, en le renforçant. À cette fin, le présent amendement propose trois modifications au régime actuel de création d’une école privée hors contrat tel qu’il est défini par l’article L. 441-1 du code de l’éducation.

Premièrement, il porte à deux mois, au lieu de huit jours, le délai durant lequel la collectivité concernée peut formuler des avis et des oppositions. Deuxièmement, il prévoit l’information systématique de l’autorité académique. Enfin, il ajoute un motif d’opposition à l’ouverture de l’établissement relatif au respect des valeurs fondamentales de la République.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Pourquoi ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Nous voudrions une réponse !

Je demande la parole, monsieur le président !

Monsieur Hetzel, vous souhaitez vous exprimer ? Allez-y, c’est le règlement – mais j’appliquerai celui-ci strictement.

Monsieur le ministre, vous reconnaissez notre sincérité et c’est bien évidemment réciproque, mais le point qui fait débat entre nous, c’est le vecteur qu’il faut utiliser pour éviter les dérives. Cet amendement propose de modifier les modalités de déclaration : il est étonnant que vous ne souhaitiez pas aller dans ce sens !

Nous avons eu un débat hier soir. M. Bies faisait remarquer qu’en Alsace-Moselle, la situation était différente, puisqu’il y avait là-bas non pas un régime déclaratif, mais un régime d’autorisation. Mais il s’agit là d’un bloc de constitutionnalité spécifique : ce qui est valable en Alsace-Moselle ne peut pas être étendu à l’ensemble du territoire !

Alors ça !

Si c’est un bloc…

La constitutionnalité d’un dispositif est évaluée différemment selon que l’on considère le droit local et les textes de 1922 ou la Constitution dans son ensemble.

Tout à fait !

Or nous pensons que cet article pose un vrai problème de constitutionnalité. En effet, comme l’a brillamment expliqué Jean-Frédéric Poisson, la liberté ne peut pas être – passez-moi le terme – « saucissonnée ».

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 306 et 702 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 306 .

Monsieur le ministre, vous nous avez présenté tout à l’heure les principes qui allaient régir la rédaction de l’ordonnance. Nous en avons pris bonne note, mais vu la lecture que vous avez donnée, vous avez de toute évidence déjà connaissance du projet d’ordonnance. Je suis étonné : pourquoi ne pas permettre à l’Assemblée nationale de débattre sereinement du sujet, en assurant toute la transparence nécessaire ? En l’occurrence, si le projet d’ordonnance existe, pourquoi n’en avons-nous pas connaissance ? Ce serait une manière d’apaiser les choses ! Si nous avions connaissance de ce texte, cela nous aiderait.

J’en viens à l’amendement proprement dit. Dans un premier temps, le Gouvernement avait retenu un délai de douze mois pour la publication de l’ordonnance. Cela nous paraît plus raisonnable que six mois, si l’on veut pouvoir consulter et échanger. C’est pourquoi cet amendement de repli propose de revenir au projet initial du Gouvernement, à savoir un délai de douze mois pour la publication de l’ordonnance.

Monsieur Poisson, l’amendement no 702 est identique.

En effet, monsieur le président. J’aimerais qu’à l’occasion de l’examen de ces amendements, vous nous expliquiez, monsieur le ministre, quelles sont les raisons du Gouvernement pour procéder par ordonnance plutôt que de soumettre le dispositif au débat parlementaire. Je ne crois pas les avoir entendues, et j’aimerais comprendre.

Deuxièmement, j’aimerais revenir sur l’amendement précédent. Certes, il a été rejeté, mais tout de même, je ne comprends pas pourquoi vous avez refusé de répondre sur le fond. Quand on propose des modalités de renforcement du système de déclaration, vous évacuez cela d’un revers de la main ! C’est surprenant.

Le recours à une ordonnance ajouté à l’absence de réponse sur l’amendement précédent ne font que nourrir nos craintes à l’égard de ce texte. Si l’administration se sert de cette disposition uniquement pour renforcer les modalités de contrôle du système pédagogique proposé par les écoles hors contrat, cela ne me convient pas, mais passe encore. Mais si l’on devait s’en servir pour tenter de mettre fin à ce mouvement de création d’écoles…

Vous l’avez dit, quelques dizaines d’écoles sont créées tous les ans, ce qui prouve bien que l’école publique, dans laquelle j’ai moi aussi grandi un peu, monsieur le ministre, a, en dépit de ses vertus, quelques défauts qui conduisent certains parents à se diriger vers le hors contrat. Si donc le ministère entendait étouffer ce mouvement, ce serait, de votre propre aveu ce matin, monsieur le ministre, un détournement de l’esprit de la loi, et cela justifierait pleinement les craintes que nous exprimons depuis hier.

Quel est l’avis de la commission ?

Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : nous avons longuement débattu, hier, de la liberté d’enseignement, qu’aucun des articles du projet de loi n’entend remettre en cause. Nous y sommes tous attachés.

Je m’étonne par ailleurs de ces amendements qui tendent à rétablir un délai d’un an, alors que nous l’avions ramené à six mois en commission. En somme, vous proposez d’allonger la durée du dessaisissement du Parlement ! Or, s’il est bien un sentiment que nous partageons, c’est la réserve que nous inspirent les ordonnances.

Bien essayé, madame la rapporteure !

C’est pour exiger que l’ordonnance soit présentée plus rapidement que nous avons modifié cette disposition en commission.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 307 et 703 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 307 .

Défendu.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 703 .

Je me suis déjà exprimé sur les motifs de cet amendement. J’aimerais tout de même que le ministre réponde au Parlement, ne serait-ce que par courtoisie, lorsque celui-ci lui demande pourquoi le Gouvernement préfère les ordonnances au débat parlementaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous ai dit, monsieur Poisson, l’urgence qu’il y a, pour le Gouvernement, à mettre en oeuvre les dispositions dont nous parlons. Le contenu de l’ordonnance, le ministère de l’éducation nationale s’y engage, sera négocié avec tous les partenaires concernés dès l’automne, et bien entendu soumis au Conseil d’État.

La réduction du délai vous permettra aussi d’être saisis très rapidement du projet de loi de ratification : vous pourrez alors revenir sur ce débat. L’ordonnance fait partie de nos outils constitutionnels. Ce fut même, me semble-t-il, la voie choisie en 1959 pour porter de treize à seize ans l’âge de la scolarité obligatoire. Ce n’est donc pas une première… En tout état de cause, le Gouvernement s’engage à ce que la négociation soit la plus utile possible, toujours dans l’intérêt des enfants. Avis défavorable.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 308 et 704 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 308 .

Si l’article 14 decies est maintenu, il serait à tout le moins opportun de supprimer la fin de l’alinéa 1er, relatif aux modalités d’exercice des fonctions de directeur, car il s’apparente à de l’ingérence.

Les établissements hors contrat obtiennent d’excellents résultats aux différents concours et examens de l’éducation nationale. Fixer des règles coercitives sur le profil des directeurs contrevient à la liberté d’enseignement. Cette mesure nous paraît donc, elle aussi, poser un problème de constitutionnalité.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 704 .

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le présent article habilite explicitement le Gouvernement à renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient les établissements privés hors contrat une fois qu’ils sont ouverts.

Quant aux conditions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement, elles existent déjà aujourd’hui. Elles tiennent essentiellement à la probité des membres des équipes pédagogiques et à leur niveau de formation académique, et chacun voudra bien reconnaître leur nécessité.

Le Gouvernement entend simplement clarifier et harmoniser ces dispositions, qui s’appliquent différemment selon l’ordre d’enseignement considéré, ce qui est un facteur de complexité, d’insécurité même, pour le bon fonctionnement des établissements concernés. Avis défavorable.

Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 14 decies.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 22 .

Défendu.

La parole reste à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 23 .

Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Abad, tend à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation par les phrases : « Conformément à l’objectif fondamental mentionné à l’article L. 121-3, une évaluation de la maîtrise du français est organisée en cours moyen deuxième année. Son résultat conditionne l’accès au collège. »

Il s’agit de promouvoir l’apprentissage de la citoyenneté à travers celui de la langue. De fait, la lutte contre l’analphabétisation devrait être une priorité du projet de loi. Dans cette optique, notre amendement tend à subordonner l’accès au collège à la justification, par les élèves, d’une maîtrise suffisante du français.

De l’avis presque unanime, le rejet des valeurs s’explique notamment par leur mode actuel de transmission. Les enseignants, qui sont les premiers à le regretter, ont un besoin de soutien dans cette mission essentielle.

Les travaux de la commission d’enquête ont bien mis en évidence des fragilités structurelles auxquelles il devient urgent d’apporter des solutions ambitieuses, et les grandes enquêtes internationales révèlent des phénomènes inquiétants. Ainsi, un pourcentage considérable d’élèves ne maîtrisent pas le socle de connaissances et de compétences requis à leur niveau.

Parmi ces fragilités, la plus flagrante est la faiblesse en français, à l’oral comme à l’écrit. Un très grand nombre de jeunes élèves arrivent en classe de sixième sans maîtriser notre langue : comment, dans ces conditions, leur faire passer utilement le message des valeurs « dans un langage accessible à tous » ?

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; son alinéa 2 dispose que l’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation prise en compte dans la poursuite de la scolarité. Notre amendement ajoute à cet alinéa que, conformément à l’objectif fondamental affirmé à l’article L. 121-3 du même code, une évaluation de la maîtrise du français est organisée au cours de l’année de CM2. Son résultat conditionnerait donc l’accès au collège.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. C’est pour répondre aux difficultés que vous rappelez, s’agissant de l’apprentissage et du niveau scolaire des enfants, que nous avons voté la loi de refondation de l’école. Tous les cycles d’apprentissage ont été revus dans ce but. Quant au contenu des programmes, il est du ressort du Conseil supérieur des programmes. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous entendez rétablir, monsieur Dive, une forme d’évaluation-sanction, laquelle est contraire aux principes de la loi de refondation de l’école. Ce n’est pas en restaurant une pratique qui a démontré son peu d’efficacité, voire sa nocivité, que l’on améliorera la performance des élèves, mais en développant l’accompagnement pédagogique et en renforçant les moyens de l’école. Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler, sur ce dernier point, que le budget de l’éducation nationale est redevenu le premier de notre pays… Mon avis est donc résolument défavorable.

Je suis saisi de deux amendements, nos 278 et 712 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 278 .

L’un des arguments souvent invoqués, hier soir et ce matin encore, est qu’il faut éviter que des élèves ne soient pris en otage dans des établissements à la dérive. Chacun en convient.

Puisque vous arguez des risques de radicalisation, l’un des moyens de les éviter est de donner aux inspecteurs la possibilité de contrôler l’approche éducative de l’ensemble du corps enseignant. Pour ce faire, ils doivent pouvoir échanger avec l’équipe enseignante. Aussi proposons-nous, avec cet amendement, d’obliger les établissements à mettre un traducteur à la disposition des inspecteurs au cas où les enseignants ne s’expriment pas en langue française.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 712 .

Même argumentation.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements sont juridiquement satisfaits : quel que soit l’établissement inspecté, le refus, par un enseignant, de parler en français à un inspecteur est assimilable à une obstruction à l’inspection, délit visé l’article L. 241-5 du code de l’éducation. Bref, toute inspection doit se faire en français, et le dialogue doit être total à cette occasion. Avis défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je connais, monsieur le ministre, la disposition dont vous parlez,

mais elle n’est pas suffisante, car tous les enseignants ne maîtrisent pas la langue française. Cela se voit assez régulièrement aujourd’hui. Et dans ce cas, on ne peut utiliser le vecteur juridique que vous avez rappelé, puisqu’il n’y a pas d’obstruction ! Le problème est donc réel.

Je suis saisi de deux amendements, nos 713 rectifié et 279 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 713 rectifié .

Que je sache, s’agissant de l’autorisation dont nous parlons, nul ne propose la publication de la liste des enseignants non francophones six mois avant !

Effectivement !

Je ne sais pas où vous avez vu ça.

En Alsace ! M. Hetzel le sait très bien !

Cette mesure ne figure ni dans le texte, ni dans l’ordonnance. De toute façon le compte rendu fait foi, mon cher collègue.

Les manoeuvres dilatoires, expliquiez-vous hier, peuvent empêcher certains contrôles ; or nous venons de vous proposer une solution pour rendre ces manoeuvres impossibles. Vous l’avez rejetée. Nous ne comprenons pas pourquoi, mais ce n’est pas grave. Enfin si, ça l’est.

Avec le présent amendement je propose que tout financement d’origine étrangère destiné à une école fasse l’objet d’une déclaration annuelle, de façon que l’État ait connaissance de l’origine des fonds. La mesure peut aussi concerner, soit dit en passant, un certain nombre de mouvements sectaires financièrement alimentés depuis l’étranger ; d’où l’importance d’une telle déclaration.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 279 .

La rédaction de cet amendement est un peu différente. Vous évoquiez, monsieur le ministre, les risques de dérive sectaire ou de radicalisation, tous phénomènes dans lesquels on observe souvent des financements en provenance de l’étranger, quelle qu’en soit d’ailleurs l’origine. Par souci de transparence et de traçabilité, il nous semble important que ces financements soient soumis à déclaration.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Pourquoi ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à imposer la transparence des financements d’origine étrangère de tous les établissements scolaires privés, dans le but de renforcer la lutte contre les phénomènes de radicalisation ou de sectarisation.

Nous pensons qu’une telle procédure ne constitue en rien une garantie contre les risques de radicalisation ou de dérives sectaires, quand bien même le financement proviendrait exclusivement de l’étranger.

De plus, cette exigence est disproportionnée au regard d’une liberté qui vous est chère, celle d’entreprendre, qui figure à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 281 et 714 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 281 .

Cet amendement a pour objectif de préciser, après l’article 14 decies, « qu’aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d’écoles privées ».

On le sait bien, dans un certain nombre de cas, les enfants sont scolarisés dans des établissements d’enseignement privé hors contrat en raison de leur handicap. Il faudra donc veiller à ce qu’ils ne soient pas victimes de discriminations : c’est la raison pour laquelle, afin de lutter contre ces discriminations, nous prévoyons cet ajout après l’article 14 decies.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 714 .

Pour revenir à l’explication sur l’amendement précédent, personne ne conteste le fait que prévoir dans la loi une déclaration d’origine de financement ne constitue pas une garantie : ce n’est pas le sujet ! Je suis néanmoins surpris de vous entendre dire que l’origine étrangère d’un certain nombre de fonds venant abonder certains établissements n’intéresse pas l’État. En effet, à défaut de garantir quoi que ce soit, une telle déclaration permettrait de lancer des investigations et de regarder d’un peu plus près ce qui se passe à certains endroits. Ne me dites pas que vous voulez à tout prix combattre la radicalisation par tous les moyens, car, lorsque l’on vous en fournit un, assez simple, vous refusez de l’utiliser : cette posture a quelque chose d’incohérent.

Pour le reste, monsieur le président, l’amendement no 714 , identique à l’amendement no 281 , a été parfaitement défendu par mon collègue Patrick Hetzel.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

On ne saura pas pourquoi.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 330 .

Nous allons de surprise en surprise. Le Gouvernement n’en est pas à quelques contradictions près : nous lui proposons un certain nombre de vecteurs destinés à assurer la transparence, et il ne répond pas favorablement, ce qui est franchement assez étonnant.

Encore une fois, si Mme Vallaud-Belkacem avait pris part au débat, elle aurait pu justifier la position du Gouvernement, mais manifestement, ce n’est pas le cas.

Ça tourne à l’obsession !

Vos exclamations traduisent votre grand embarras quant à l’absence de la ministre.

Vous êtes seul sur vos bancs : demandez-lui donc un rendez-vous !

Cette absence de la ministre est effectivement assez embêtante : on sent qu’elle vous gêne à l’extrême.

Et vous, vous êtes bien seul !

Monsieur le président, je continuerai de m’exprimer lorsque le calme sera revenu.

Non : poursuivez votre intervention dans le temps de parole qui vous est imparti.

C’est incroyable !

Monsieur Hetzel, vous perdez du temps.

Mes chers collègues, au lieu de vociférer, vous feriez mieux d’accepter le débat. Or vous vous y refusez : c’est dommage.

Cet amendement no 330 vise à prévoir un rapport identifiant les financements d’origine étrangère dont bénéficient toutes les écoles hors contrat et sous contrat. Si vous ne souhaitez pas les rendre publics – et nous sommes sensibles à l’argument constitutionnel de contradiction avec la liberté d’entreprendre –, il serait toutefois opportun que le Gouvernement puisse fournir au Parlement ces informations sur les financements étrangers de nos établissements d’enseignement privé, sous ou hors contrat.

Vous êtes parvenu, monsieur Hetzel, à respecter votre temps de parole de deux minutes !

Si je puis me permettre une observation en tant que président, je suis député depuis quinze ans et il m’est arrivé très souvent de siéger dans cet hémicycle en l’absence du ministre chargé du département ministériel concerné.

C’est toujours dommage.

Cette situation, je l’ai vécue sous une majorité que vous souteniez. Nous avons aujourd’hui la chance que M. Kanner, qui a la responsabilité de l’ensemble du projet de loi, soit présent parmi nous.

Au banc, il représente tout le Gouvernement !

Et je veux ici lui rendre hommage, même s’il ne saurait exister de confusion entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif : il répond avec beaucoup de courtoisie et de précision à toutes les interrogations qui lui sont faites.

C’est vrai.

Bravo !

De plus, M. Kanner n’étant pas originaire du Sud, je ne peux être soupçonné de favoritisme.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement no 330  ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 282 .

Dans la mesure où nous sommes confrontés à des risques de radicalisation – du moins c’est l’argument qui est systématiquement évoqué –, il serait, là aussi, préférable de s’adjoindre un certain nombre d’experts, issus notamment du ministère de l’intérieur. Nous aimerions vraiment que le Gouvernement aille dans cette direction. L’argumentation développée pour justifier de l’existence de ces textes repose sur les risques de dérives sectaires ou liées à la radicalisation : elle implique que nous nous outillions de manière pertinente. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, le Gouvernement est engagé dans une démarche très active de prévention de la radicalisation : nous avons d’ailleurs adopté il y a un mois un nouveau plan d’action comportant quatre-vingt mesures dont trente sont nouvelles. Il s’agit d’une priorité absolue, tant pour moi, en tant que ministre chargé de la ville, que, bien entendu, pour le ministre de l’intérieur, qui agit sous l’autorité du Premier ministre.

Je réponds à votre interpellation : nous estimons que les inspecteurs de l’éducation nationale sont les mieux à même – car c’est leur métier – d’évaluer les risques présentés par les activités d’enseignement. En outre, une partie d’entre eux bénéficie de formations, en lien avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi qu’avec le conseiller nommé auprès de chaque recteur.

Des actions sont donc menées dans ce sens, de manière très pragmatique, sur le terrain. Je ne suis pas favorable à la complexification des dispositifs : cette idée d’un rapport peut être intéressante pour informer le Parlement, mais l’audition de la ministre de l’éducation nationale par la commission spéciale pourrait être la meilleure des solutions.

En effet, les rapports sont ce qu’ils sont ! Il est préférable d’être opérationnel sur le terrain. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le ministre, vos arguments sont en effet tout à fait pertinents. J’insiste cependant sur le fait que cet amendement est le fruit de discussions que nous avons eues avec un certain nombre de spécialistes de cette question, notamment avec l’un d’entre eux, que beaucoup d’entre nous connaissent : M. Alain Bauer. Ce dernier estime que la question de la formation spécifique aux risques de radicalisation n’est pas suffisamment bien traitée chez les inspecteurs de l’éducation nationale.

Je vais retirer l’amendement no 282 , car vous avez raison : ce n’est pas avec un rapport que nous allons régler ce problème spécifique. Je le fais bien volontiers, monsieur le ministre, car vos arguments sont fondés.

J’insiste cependant auprès de vous, qui représentez ici l’ensemble du Gouvernement : il s’agit d’un vrai problème, qui, de toute évidence, n’est pas suffisamment pris à bras-le corps par la rue de Grenelle. L’accent doit être mis davantage sur la formation.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 186 et 253 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 186 .

Il est défendu.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 253 .

Le Gouvernement se félicite à juste titre – et j’en suis moi-même très heureux – du nombre croissant d’enfants handicapés scolarisés. Mais certains parents ayant voulu inscrire leur enfant dans un établissement public se sont parfois vu refuser son admission en classe en raison de l’absence d’auxiliaires de vie scolaire ou de l’inadaptation des locaux à l’accueil d’handicapés moteurs. Nous avons tous des exemples de ce type dans nos circonscriptions.

Les familles se trouvent alors dans l’obligation de scolariser leur enfant dans un établissement privé hors contrat. Ce type d’établissement est en effet souvent mieux adapté à l’accompagnement des jeunes handicapés, du fait d’effectifs réduits et de la formation du corps enseignant.

Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés en vue d’aider à la scolarisation de jeunes enfants porteurs d’un handicap. Ils sont essentiels à l’accompagnement des jeunes handicapés, qui ne peuvent être autonomes. Leur rôle, que nous connaissons tous, est multiple : c’est pourquoi leur recrutement doit accompagner l’évolution de la scolarisation des enfants atteints de handicaps. Il est donc nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur leur recrutement dans les établissements hors contrat. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement de suppression no 1407.

Il s’agit d’un dispositif que le Gouvernement souhaite mettre en place de manière expérimentale et visant à modifier les règles d’accès aux sections de techniciens supérieurs. Il concernera l’enseignement public et je suis assez étonné de la volonté manifestée par le Gouvernement : on voit en effet bien que sa proposition s’inscrit dans une logique extrêmement hiérarchique. Le recteur va en effet imposer aux proviseurs et aux équipes pédagogiques les élèves qui entreront dans ces sections.

Un vrai problème se pose : cela revient en effet à faire totalement fi du travail des équipes pédagogiques ainsi que des projets d’établissement, alors que ceux-ci ont généralement été – évidemment – définis en étroite liaison avec les autorités académiques, et le recteur en particulier.

N’oublions pas enfin que dans l’enseignement public, les classes de techniciens supérieurs font également l’objet d’un travail en coordination avec les autorités régionales car il s’agit de formations professionnelles.

Il est clair que cette démarche est conduite en étroite collaboration avec les autorités régionales. Là encore, je trouve extrêmement curieux, venant de l’État, qu’un tel dispositif puisse être décidé de manière unilatérale : a minima, cela aurait dû être précédé d’un échange avec l’Association des régions de France afin de recueillir son avis sur le sujet.

Nous le voyons bien : votre approche est extrêmement impérative. Vous faites totalement fi du travail des équipes pédagogiques et de l’engagement des établissements en la matière. C’est assez étonnant : d’un côté vous vous faites les chantres de la liberté et de la défense des équipes enseignantes, et de l’autre, vous prononcez vis-à-vis d’elles de véritables oukases.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable. Je rappelle qu’il ne s’agit que d’une expérimentation.

Cela n’excuse pas tout !

Il faudra effectivement prendre le temps d’évaluer ce dispositif. En tout état de cause, la commission a adopté le dispositif que vous contestez, monsieur Hetzel, et est donc bien entendu défavorable à sa suppression, comme vous le proposez dans votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Hetzel, en vous écoutant parler de liberté, j’ai parfois l’impression que vous défendez la liberté du renard dans le poulailler, c’est-à-dire celle du plus fort. Or nous voulons, nous, défendre les plus faibles et leur donner des chances égales de promotion individuelle.

En définitive, quel est l’objectif de cet article 14 undecies que vous souhaitez supprimer ? Il vise, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, à mettre en place – dans plusieurs académies et pendant trois ans – une expérimentation du principe de l’admission de droit en sections de techniciens supérieurs des bacheliers professionnels qui le souhaitent et qui, bien sûr, disposent d’un niveau de maîtrise attesté par l’équipe pédagogique de la classe de terminale, celui-ci demeurant l’élément principal de l’appréciation.

Ce que nous voulons, c’est remplacer la procédure de sélection actuelle par une procédure reposant sur un avis d’orientation du lycée d’origine de l’élève, qui est celui qui le connaît le mieux.

C’est une mesure de démocratisation, qui vise à garantir le droit des bacheliers professionnels à poursuivre des études s’ils le souhaitent. Aujourd’hui, quand ce n’est pas possible, ils se dirigent vers des filières universitaires par défaut et leur taux de réussite n’est que de 3 %, soit quatre fois moins qu’un bachelier général.

Avec une telle expérimentation, qui sera naturellement évaluée, le Gouvernement montre qu’il souhaite introduire un peu plus de justice sociale en offrant à des jeunes une chance particulière. Vous vous y opposez. C’est dommage. Ce n’est pas un bon message pour ces jeunes techniciens, qui méritent sûrement plus d’empathie de votre part.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je suis un peu étonné, monsieur le ministre. Vous parlez de justice sociale mais ce qui est important, c’est de prendre en compte aussi le mérite.

Mais enfin, ils sont bacheliers !

Il ne vous avait d’ailleurs pas échappé, je pense, que l’entrée dans les sections de techniciens supérieurs avait un caractère automatique pour les bacheliers ayant obtenu une mention très bien. On ne tenait pas du tout compte effectivement de critères sociaux, c’étaient des critères objectifs, les résultats au baccalauréat. Vous êtes en train de tordre ce dispositif. Dont acte.

Vous ne m’avez pas répondu sur un point essentiel, sur lequel il eût tout de même été pertinent d’échanger avec l’Association des régions de France. Il s’agit tout de même de formation professionnelle et là, silence radio ! Il y a encore une fois un passage en force du Gouvernement, ce qui est extrêmement dommage. Vous parlez de concertation mais, en réalité, il n’y en a pas. C’est assez étonnant. Avec ce gouvernement, il y a un très grand écart entre le discours et les actes et vous en portez évidemment la responsabilité, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement no 719 .

L’application informatique « base élèves premier degré » permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans toutes les écoles publiques et privées de France pour tout ce qui concerne l’inscription, l’admission ou la répartition des élèves dans les classes par exemple.

Actuellement, elle ne comporte aucune donnée liée à la profession et à la catégorie sociale des parents, donc aucune donnée sociale, qui permettrait de connaître la composition sociale des écoles ou de mesurer la mixité sociale. L’absence de telles données me semble particulièrement préjudiciable à la conduite éclairée de politiques publiques, pour tout ce qui concerne notamment les politiques compensatoires. Comment évaluer par exemple l’impact des politiques d’éducation prioritaire ou de la réforme des ARE sur les élèves les plus fragiles si l’on ne connaît pas la composition sociale des écoles ?

Cet amendement prévoit que les PCS, professions et catégories sociales – seulement les PCS et non les données liées à l’origine, à la nationalité ou à l’année d’arrivée en France, comme l’avait prévu Xavier Darcos en 2007, ce qui avait, à juste titre, suscité une vive émotion dans la communauté scolaire et les associations – soient intégrées à la base élèves et accessibles à des fins de recherche à des chercheurs qui respecteraient toutes les procédures d’accès sécurisé aux données prévues à l’article 104 de la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013, à savoir un avis favorable du comité du secret statistique et un accès aux données exclusivement via la plateforme CASD – centre d’accès sécurisé aux données.

C’est cette procédure, qui donne toutes les garanties de confidentialité et de secret d’accès aux données, qui est utilisée par les chercheurs qui font des recherches par exemple sur les données fiscales, données extrêmement sensibles, avec l’autorisation de Bercy.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, parce que c’est du domaine réglementaire, même si on peut partager les objectifs.

Un mot, monsieur Hetzel. En tant que rapporteure, j’ai proposé à l’ARF d’auditionner ses représentants. J’attends toujours la réponse.

Cela ne les intéresse pas en fait !

Ils n’ont pas été consultés !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je pense, monsieur Hetzel, que l’on peut faire confiance à Mme la rapporteure, il n’y a pas de raison de mettre en doute sa probité.

Comme vous, madame Lang, le Gouvernement a conscience des enjeux liés à la collecte d’informations sur les PCS des parents.

Les services du ministère de l’éducation nationale ont entrepris un travail sur l’application « base élèves premier degré » et procède aux consultations nécessaires à l’accomplissement de formalités, qui seront in fine, bien sûr, présentées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Écrire dans la loi que les données liées aux PCS doivent être intégrées à cette base ne me semble donc pas nécessaire à ce stade.

Sur le principe, je salue votre amendement, mais nous avançons dans le même sens. Au bénéfice de ces explications chronologiques, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serais amené à émettre un avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Je conçois que ce soit infralégislatif mais nous avons souhaité évoquer notre préoccupation concernant le pilotage des politiques publiques. Cette majorité a beaucoup investi dans l’éducation, à juste titre, premier budget, premier projet. Encore faut-il que l’effort consenti par la nation pour son école profite aux bons dispositifs et soit évalué de manière régulière par les élus.

Le poids de l’origine sociale sur les performances des élèves est plus fort en France que dans n’importe quel autre pays de l’OCDE et les écarts apparaissent dès l’école primaire. Selon une récente étude de la direction des études et de la prospective du ministère, qui date du 21 juin, 90 % des enfants d’origine favorisée ont les acquis attendus en mathématiques, en sciences et en français, alors que moins de 70 % des enfants d’origine défavorisée les ont en français et seulement 55 % en mathématiques et en sciences.

Il y a une inégalité de départ pour le destin scolaire, et le destin tout court, que nous nous employons à corriger, mais peut-être faut-il avoir les bons outils et les bons indicateurs pour aller plus loin et être plus efficace. C’est le sens de l’amendement qu’a défendu Anne-Christine Lang et que je soutiens.

Nous entendons bien que cela n’est pas du domaine législatif mais l’exécutif doit prendre des engagements pour que les choses avancent dans ce domaine.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Si vous nous dites, madame la rapporteure thématique, que vous avez sollicité l’ARF, je ne mets pas en cause votre parole, mais j’en ai parlé encore pas plus tard qu’hier avec le vice-président de l’ARF chargé des questions de formation, Gérard Cherpion, qui, lui, en tout cas, n’avait pas été sollicité sur le sujet.

Il fallait consulter le président !

La parole est à Mme Anne-Christine Lang.

Les PCS figurent dans la « base centrale scolarité » qui concerne les données des élèves du second degré. C’est grâce à ces données qu’ont pu être conduites un certain nombre d’études sur la mixité sociale et scolaire. Je pense à celles de l’École d’économie de Paris, par exemple, qui font vraiment autorité. Ce sont ces mêmes études qui ont inspiré et éclairé les politiques publiques récemment menées au collège et au lycée.

Vu l’importance des interventions précoces pour lutter contre les inégalités scolaires et sociales et le déterminisme que nous connaissons malheureusement dans notre pays en la matière, je me félicite de l’engagement de l’exécutif pour avancer sur la question et permettre aux politiques publiques d’être éclairées par les études qui seront menées grâce à ces données.

Je retire donc mon amendement.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article.

L’article 15 me surprend.

Je crois en comprendre l’esprit, il s’agit de faire participer davantage les lycéens sans doute en particulier et d’autres à la publication de leurs journaux de lycée ou à un certain nombre de modes d’expression. Sur ce point, après tout, je n’ai pas d’objections particulières.

Cela dit, vu la façon dont il est rédigé, il me semble que l’on n’a pas tiré toutes les conséquences du fait que l’on est en train de modifier le régime de la responsabilité civile des mineurs. Ce n’est pas un petit sujet et il faut tout de même faire un peu attention.

Si je comprends bien, vous voulez que les mineurs puissent devenir directeurs de la publication, soit de journaux imprimés soit d’organes de communication audiovisuels. Pour cela, il faut effectivement que la responsabilité des parents ne puisse être engagée que si le mineur a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile. On fait donc reposer sur des mineurs l’intégralité de la responsabilité qui est celle d’un directeur de publication pour la déclaration, la rectification, la préservation des atteintes aux personnes, le contenu.

Modifier ainsi de manière visiblement assez sensible ce régime de responsabilité me semble extrêmement lourd par rapport aux objectifs.

Je me demande donc si de telles dérogations sont bien justifiées eu égard aux modifications qu’elles entraînent dans l’équilibre actuel de notre code civil sur la responsabilité des mineurs.

La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement no 459 .

C’est un amendement rédactionnel.

La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement no 458 .

C’est un amendement de coordination.

La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 434 .

Le parrainage civil, instauré au lendemain de la Révolution et tombé un moment en désuétude, connaît une recrudescence, mais les demandes des familles aux maires ne sont pas forcément suivies d’effet puisque le maire est libre de refuser.

Cet amendement vise donc à codifier le parrainage civil dans la loi, sous la forme d’une déclaration de principe énonçant un engagement moral librement consenti de concourir, à la demande des parents, à transmettre à un enfant une éducation et des valeurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la députée, cet amendement complète celui qui avait été présenté en commission avec pour objet l’inscription de la reconnaissance du parrainage civil dans notre droit. Fruit d’un travail commun avec le Gouvernement, il vise à sécuriser juridiquement le dispositif. C’est un très bel amendement au regard des valeurs que nous défendons. Il permettra de créer un véritable registre du parrainage, d’instaurer un acte officiel de parrainage civil. Les membres des familles, les amis qui s’engagent de la sorte méritaient bien cette reconnaissance. Le Gouvernement est par conséquent très favorable à cet amendement.

Qu’emporte-t-il comme conséquences ?

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 199 .

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis.

S’il existe un consensus pour reconnaître que la forme actuelle de la journée défense et citoyenneté, la JDC, nécessite des évolutions, les travaux de la commission ont conduit à y intégrer une présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes sans même s’attarder sur l’opportunité de ce changement qui, en réalité, contribue à créer de la confusion sur la finalité de cette journée. Nous pensons donc qu’il est préférable d’attendre le rendu des conclusions de la mission d’évaluation confiée sur le sujet au Haut-commissariat à l’engagement civique avant de procéder à des modifications législatives. Nous sommes très étonnés d’une telle précipitation. Puisque cette autorité est susceptible de faire un certain nombre de préconisations, il serait pertinent de procrastiner pour agir efficacement plutôt qu’avec légèreté.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article a été introduit en commission alors que j’avais émis en tant que rapporteure un avis défavorable sur l’amendement qui en est à l’origine. La commission a donc logiquement émis un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer l’article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La proca… procrastination, pardonnez-moi ; il semble que les trois séances de nuit commencent à peser sur les uns et les autres…

Employez plutôt le mot « report » !

C’est pour cela qu’il fallait alléger votre agenda, monsieur le ministre !

La procrastination, donc, est souvent critiquée. Vous proposez, monsieur le député, de supprimer l’article qui a été inséré en commission dans les conditions que Mme la rapporteure vient de rappeler. Cet article est selon nous déjà satisfait, puisque depuis janvier 2016 le ministère de la défense a mis en place un module dédié à l’information des jeunes qui fait partie de la nouvelle instruction sur la JDC et qui est réalisé en partenariat avec l’Union nationale de l’information jeunesse. Vous avez par ailleurs raison de rappeler qu’une mission a été confiée au haut-commissaire à l’engagement civique. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée, mesdames, messieurs les députés.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Je ne comprends pas ce qui effraie nos collègues de l’opposition dans cet article.

Nous ne sommes pas effrayés !

Il inscrit simplement dans la loi la nécessité de présenter les droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de 18 à 30 ans. On sait fort bien à quel point les jeunes et les moins jeunes sont sous-informés sur leurs droits et les possibilités qui leur sont offertes. Je me prononcerai donc pour le maintien de cet article.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Madame Buffet, j’entends vos arguments. Cependant, nous sommes tous d’accord pour dire que la journée défense et citoyenneté ne fonctionne pas de manière satisfaisante aujourd’hui et qu’il faut trouver une autre façon de faire. Les sujets clés restent le lien entre l’armée et la nation et la défense de l’ensemble de nos concitoyens. C’est tout de même le coeur du réacteur pour cette journée. Or, on y ajoute toujours plus d’objectifs, ce qui ne nous permettra plus d’atteindre la cible visée.

Qu’il faille mener une vraie réflexion de fond sur ces questions, je vous l’accorde, mais la précipitation ne réglera pas le problème. La question mérite un débat un peu plus large.

Je suis saisi de deux amendements, nos 644 rectifié et 535 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pascal Demarthe, pour soutenir l’amendement no 644 rectifié .

Cet amendement vise à moderniser l’approche de la journée défense et citoyenneté et de garantir l’égalité des jeunes sans distinctions.

Cette journée présente à l’ensemble de la jeunesse non seulement les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d’engagement mais également le civisme, le don du sang ainsi que la sécurité routière. Il semble cependant nécessaire d’en préciser et d’en actualiser l’ordre du jour en y ajoutant une présentation complète des droits dont chaque jeune dispose pour lui permettre de jouir pleinement de sa citoyenneté.

La journée défense et citoyenneté doit permettre à chaque jeune de connaître ses droits ainsi que les prestations auxquelles il peut être éligible.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 535 rectifié .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Défavorable, d’autant qu’une réflexion est en cours sur la JDC.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je suis saisi de deux amendements, nos 898 et 1038 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement no 898 .

Dans les conditions précisées dans le projet de loi, notamment sous réserve de l’accord parental, nous proposons d’abaisser l’âge légal pour pouvoir créer une association et en être membre, notamment pour endosser la responsabilité de l’édition d’un petit journal.

En effet, plus on s’investit tôt dans la réflexion, dans la rédaction, plus on a l’esprit ouvert. Il existe plusieurs publications destinées aux jeunes, par exemple Mon Quotidien, et de plus en plus de journaux éditent des numéros spéciaux pour les jeunes, ou des numéros auxquels ces derniers sont invités à participer. Des grandes radios nationales se sont même prêtées à l’exercice. Cet outil pédagogique est de plus en plus utilisé. Il n’y aurait pas de mal à favoriser cette émancipation, sous le contrôle des parents, bien entendu.

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement no 1038 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

La commission a émis un avis défavorable. L’âge que nous avions fixé pour l’ensemble des libertés était de 16 ans, et nous souhaitons maintenir une cohérence de tous les dispositifs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je retire mon amendement !

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1560 .

Le Gouvernement considère qu’il convient d’étendre le champ de cet article à tous les immeubles confisqués en matière pénale, et pas uniquement aux immeubles dont la propriété est transférée en vertu de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

Il est en outre préférable de confier la gestion sociale de ces immeubles à des associations reconnues d’intérêt général, et non pas à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, cette catégorie recouvrant aussi des organisations à but lucratif.

Enfin, ces dispositions ont leur place non pas dans le code de procédure pénale mais dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Pour mémoire, et afin d’être tout à fait complet et précis, l’article L. 1125-1 de ce dernier code dispose : « Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l’État selon les règles fixées aux troisième et dernier alinéas de l’article 41-4 du code de procédure pénale. »

La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement no 786 rectifié , portant article additionnel après l’article 15 septies.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement no 866 .

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 866 et 1549 .

Je suis en effet saisi d’un amendement no 1549 .

Veuillez poursuivre, chère collègue.

Nous avons adopté en commission une disposition pour qu’en cas d’égalité des suffrages aux élections locales le plus jeune candidat soit élu. L’idée est ici d’étendre ce principe aux scrutins nationaux. Comme vous le savez, aujourd’hui, en cas d’égalité des suffrages, c’est le candidat le plus âgé qui est élu. Nous inversons ici la logique. Il s’agit d’une mesure symbolique, mais comme je l’indiquais dans mon intervention liminaire, les symboles ont du sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Michel Piron.

Je ferai une observation sous forme d’interrogation. Vous affirmez inverser la logique, madame la rapporteure, mais il me semble que le registre est davantage affectif que logique, pour une mesure comme pour l’autre, d’ailleurs. Je peine à cerner la rationalité derrière cette disposition.

Vous auriez pu vous abstenir !

La parole est à Mme la rapporteure thématique.

Monsieur le député, en règle général, quand on écrit la loi, on essaie de ne pas verser dans l’affectif, mais j’ai bien entendu votre remarque.

Le message transmis me paraît toutefois important : soit on continue de penser qu’il faut privilégier l’expérience et qu’il faut avoir exercé un certain nombre de mandats et de responsabilités, soit on invite la jeunesse à se lancer. Nous choisissons ici de donner un petit coup de pouce aux jeunes.

Très bien !

Je comprends néanmoins le sens de votre commentaire.

Permettez-moi une courte remarque, chers collègues : Mme Capdevielle et moi-même pouvons témoigner que le cas s’est produit dans notre département dans une ville de 12 000 habitants. Il y avait trois mois d’écart entre les candidats, et la loi en vigueur a bénéficié à celui qui appartenait à la même sensibilité politique que nous et qui était le plus âgé.

La parole est à Mme Valérie Corre pour soutenir l’amendement no 451 .

Il est rédactionnel.

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 undecies.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 526 .

Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été initié par mon collègue Dominique Potier. Il a pour objectif la mise en place d’une bourse aux stages proposant à tous les élèves de troisième une offre diversifiée de stages d’observation. Il s’agit principalement d’accompagner les familles dépourvues de réseau professionnel, notamment en raison de leur milieu social, mais aussi de proposer aux jeunes des thèmes et des lieux de stage diversifiés s’inscrivant dans des domaines d’activité divers. L’idée consiste à leur ouvrir le champ des possibles et à limiter les inégalités d’orientation et de déterminisme social.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, chère collègue. De nombreux départements proposent ce type de bourse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Plutôt qu’un dispositif de bourse, le ministère de l’éducation nationale a retenu un maillage du territoire par des pôles de stages à même d’apporter un soutien aux jeunes de troisième qui ne trouvent pas de place pour effectuer leur stage, souvent pour des raisons de déterminisme social, je vous le concède, madame la députée. Il existe actuellement 330 pôles de stages qui s’articulent avec les entreprises et les chefs d’établissement. Leur principe fait précisément l’objet d’un amendement que présentera votre rapporteur au titre III du texte auquel je vous propose de vous rallier, car il apporte une réponse de terrain qui me semble conforme à vos préoccupations et à vos attentes. Je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émets un avis défavorable.

Maintenez-vous votre amendement, madame Khirouni ?

Je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1060 rectifié .