Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4736
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable. Vous avez notamment évoqué, madame Genevard, le droit constitutionnel allemand. Or il est plus difficile, en France, de déduire des décisions du Conseil constitutionnel que la reconnaissance de l'altérité sexuelle dans le mariage est un principe fondamental reconnu par les lois de la République – c'est ce que vous sous-entendez.
Au contraire, le Conseil constitutionnel a rappelé, le 28 janvier 2011, à l'occasion de l'examen d'une question prioritaire de constitutionalité, qu'il était « à tout moment loisible au législateur » de statuer sur cette question, pour reprendre les mots mêmes du Conseil.
