Intervention de Chaynesse Khirouni

Il s’agit d’insérer, avant l’alinéa 1er, les deux phrases suivantes : « Le droit à la domiciliation est garanti par l’État à toute personne sans domicile stable, en raison notamment de l’absence, de l’inadaptation, de la mobilité ou de la précarité de son habitation, ne lui permettant pas de recevoir de la correspondance et ainsi d’exercer l’ensemble de ses droits et de sa citoyenneté.

L’élection de domicile produit tous les effets attachés au domicile et à la résidence. »