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Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4736

source

Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Considération assortie d'ailleurs d'un rappel de l'article 34 de la Constitution.

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