Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4736

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le 23 janvier 2013, le président du Conseil, Jean-Louis Debré a d'ailleurs rappelé, dans un entretien, qu'il revenait au législateur de définir les contours du mariage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion