Intervention de Julien Dive

Sur la forme, ces dispositions n’ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III, et n’ont donc pas lieu d’y figurer. Par ailleurs, faire adopter des modifications profondes sur un sujet annexe au texte au détour d’amendements adoptés en commission est un procédé contestable alors qu’une proposition de loi est actuellement en navette pour traiter de ces questions.

Sur le fond, il est souhaitable de conserver le système actuel de rattachement administratif à une commune pour les gens du voyage et le fait que le nombre de ces personnes, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune ne puisse dépasser 3 % de la population municipale. Supprimer ces dispositions risque de marquer un affaiblissement des pouvoirs des municipalités et pourrait les placer dans une situation délicate face à un afflux important de gens du voyage, dont la présence sur la commune serait difficile à contrôler.