Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

L’avis défavorable que je vais donner vaudra pour tous les amendements de suppression d’article qui suivront.

Je rappelle que la loi du 3 janvier 1969 contient des dispositions exorbitantes du droit commun auxquelles sont soumis les gens du voyage, concernant notamment le livret spécial de circulation que doit viser périodiquement l’administration. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé inacceptable le caractère de cette dernière disposition en censurant la peine d’amende qui était attachée à sa violation. Les trois articles de la section 5 du projet de loi proposent au législateur de parachever cette décision en abrogeant cette loi, peu digne de la République, vous en conviendrez, en effectuant les travaux de coordination nécessaires et en édictant des mesures transitoires indispensables.

Je suis foncièrement désolée de constater que plusieurs députés de l’opposition défendent le maintien dans notre droit de ce régime ouvertement discriminatoire au sens le plus strict du terme en ce qu’il applique des dispositions dérogatoires à une certaine catégorie de citoyens malgré même le fait que les juridictions les aient déjà jugées si intentatoires aux droits de l’homme qu’il fallait que l’administration n’en tienne pas compte.