Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 21h45
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4736
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous en citerai un, M. Dominique Rousseau, professeur à l'université de Paris I, qui rappelle que le Conseil constitutionnel, pour des motifs proches de ceux que vous avancez dans l'exposé sommaire de votre amendement, a refusé de qualifier de principe fondamental reconnu par les lois de la République le droit du sol, par exemple, qui a pourtant été rappelé régulièrement par nos textes, en 1851, en 1889, en 1927.
Dominique Rousseau ajoute que, le législateur n'ayant jamais rien dit au sujet du mariage homosexuel, le Conseil ne peut inférer de ce silence que l'interdiction de cette modalité du mariage vaudrait principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Je rappelle donc que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
