Intervention de Anne-Christine Lang

L’application informatique « base élèves premier degré » permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans toutes les écoles publiques et privées de France pour tout ce qui concerne l’inscription, l’admission ou la répartition des élèves dans les classes par exemple.

Actuellement, elle ne comporte aucune donnée liée à la profession et à la catégorie sociale des parents, donc aucune donnée sociale, qui permettrait de connaître la composition sociale des écoles ou de mesurer la mixité sociale. L’absence de telles données me semble particulièrement préjudiciable à la conduite éclairée de politiques publiques, pour tout ce qui concerne notamment les politiques compensatoires. Comment évaluer par exemple l’impact des politiques d’éducation prioritaire ou de la réforme des ARE sur les élèves les plus fragiles si l’on ne connaît pas la composition sociale des écoles ?

Cet amendement prévoit que les PCS, professions et catégories sociales – seulement les PCS et non les données liées à l’origine, à la nationalité ou à l’année d’arrivée en France, comme l’avait prévu Xavier Darcos en 2007, ce qui avait, à juste titre, suscité une vive émotion dans la communauté scolaire et les associations – soient intégrées à la base élèves et accessibles à des fins de recherche à des chercheurs qui respecteraient toutes les procédures d’accès sécurisé aux données prévues à l’article 104 de la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013, à savoir un avis favorable du comité du secret statistique et un accès aux données exclusivement via la plateforme CASD – centre d’accès sécurisé aux données.

C’est cette procédure, qui donne toutes les garanties de confidentialité et de secret d’accès aux données, qui est utilisée par les chercheurs qui font des recherches par exemple sur les données fiscales, données extrêmement sensibles, avec l’autorisation de Bercy.