Intervention de Patrick Kanner

Quoi qu’il en soit, nous avons fait plusieurs pas en commission. Votre amendement, madame Capdevielle, vise à obliger les organes délibérants des communes et EPCI à fiscalité propre à faire droit aux demandes d’audience des parlementaires. Il pose un problème en matière de respect de la libre administration des collectivités territoriales, qui est inscrite dans la Constitution. Les élus locaux voudront naturellement maîtriser leur ordre du jour sans qu’interfèrent les demandes des parlementaires. Votre amendement, sur lequel j’émettrai un avis défavorable, soulève globalement la question du statut du parlementaire après la mise en oeuvre de la loi relative au non-cumul et ressortit peut-être à d’autres supports législatifs.