Intervention de André Chassaigne

Je voudrais compléter les arguments qui ont été avancés par les uns et les autres. Monsieur le ministre, au-delà du contexte, vous suivre serait revenir sur les cinq arrêts de la Cour d’appel de Paris qui, le 24 juin 2015, a condamné l’État pour faute lourde en raison du caractère discriminatoire de contrôles d’identité opérés sur la base de l’apparence physique des personnes contrôlées, de la couleur de leur peau ou de leur origine étrangère supposée.

La Cour a rappelé que l’État est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les discriminations, obligation qu’il n’a pas respectée.

La Cour a également considéré que l’absence de remise d’un récépissé après un contrôle d’identité prive les victimes de la possibilité d’un recours efficace en cas de discrimination ou d’abus et que le rôle de la police est d’exercer ses missions sur des bases objectives et non selon des critères ethniques ou physiques.