Intervention de Bernard Cazeneuve

Je voudrais apporter quelques précisions juridiques. Monsieur Chassaigne, l’État n’a pas été condamné pour contrôle au faciès. Il y a eu cinq arrêts le 24 juin 2015, quand la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour fautes lourdes commises à l’occasion de contrôles d’identité autorisés par le procureur de la République sur le fondement de l’article dont justement nous parlons, l’article 78-2.

La cour ne met pas en cause la légalité des contrôles d’identité autorisés par le procureur, elle ne dit pas non plus qu’il y a des contrôles au faciès : elle considère que dans le cas où le contrôle ne donne pas lieu à l’établissement d’une procédure, l’absence de traçabilité fait que le justiciable n’est pas en mesure d’exercer son droit à un contrôle juridictionnel effectif et le juge effectivement saisi ne peut apprécier le caractère discriminatoire du contrôle.