Intervention de Mathieu Hanotin

J’avais déposé sur ce sujet un amendement qui, comme d’autres, a été retoqué au titre de l’article 40, fait d’autant plus surprenant qu’un amendement identique mot pour mot avait pu être défendu dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, défendu par M. Jean-Jacques Urvoas.

Peu importe puisque la réponse du président de la commission des finances m’a donné l’occasion d’apprendre qu’il est procédé chaque année à 14 millions de contrôles d’identité dans notre pays. Il ne s’agit donc pas d’une petite affaire mais d’une des missions les plus importantes de la police. Or celle-ci n’est pas aujourd’hui encadrée – je ne parle même pas d’un contrôle – par des règles claires et précises (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains)…