Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 29 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 59
Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale :Le présent amendement est en lien direct avec la discussion que nous avons eue précédemment. Il permet d’envisager une voie nouvelle d’amélioration du contrôle dans le contexte des sujets qui ont été abordés précédemment. Il prévoit à titre expérimental de rendre systématique l’enregistrement de leurs interventions par les agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile lors de contrôles d’identité.
Ces dispositions entreraient en vigueur à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er mars 2017.
