Intervention de Éric Straumann
Séance en hémicycle du 29 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 59
Éric Straumann :La législation actuelle prévoit que l’utilisation d’une caméra de surveillance doit faire l’objet, non seulement d’une autorisation des services de la préfecture – admettons que cette autorisation est permanente – mais également d’un avertissement. Faudra-t-il que le policier porte sur lui une affichette avertissant qu’il filme pour la protection des personnes qui vont faire l’objet d’un contrôle ?
