Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement découle d’une interrogation née de la lecture de cet article. Pourquoi prévoir dans la loi une incitation à participer ? S’il s’agit d’une incitation, elle relève alors d’une circulaire d’application, au plus d’un décret. La loi doit prévoir non pas une incitation mais une participation.