Intervention de Patrick Hetzel

Eh oui, chers collègues, cela aurait tout son sens !

Mais revenons au fond. Cette réforme, telle que vous semblez vouloir la conduire, comporte en fait deux volets. Le premier consiste à limiter par décret la liberté de programmes des écoles indépendantes en leur imposant, outre celui du socle commun à seize ans, le respect des objectifs définis par cycles par les programmes de l’éducation nationale. Or ce décret en tant que tel est illégal : le code de l’éducation garantit, dans son article L.442-3, que les directeurs d’écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées à l’État par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par les articles L.131-1-1 et suivants.

Le deuxième volet consiste à durcir le régime d’ouverture des écoles hors contrat en passant du régime de déclaration préalable à un régime d’autorisation, par nature restrictif des libertés. Nous pensons qu’il y a là – notre collègue Poisson y a déjà fait référence – un problème de constitutionnalité.