Intervention de Xavier Breton

Avec cet article, vous nous proposez une modification du régime juridique applicable aux établissements privés hors contrat. On l’a vu, il y a une atteinte aux principes constitutionnels de la liberté d’association et de la liberté d’enseignement.

Je voudrais insister sur la méthode que vous employez. Une nouvelle fois, vous utilisez de manière subreptice un amendement pour éviter d’avoir à procéder à une étude d’impact et à consulter le Conseil d’État, dont l’avis aurait pu vous mettre en difficulté. Ensuite, vous recourez aux ordonnances pour escamoter le débat parlementaire sur un sujet important.

Le ministre de l’intérieur est venu tout à l’heure défendre ses amendements.