Intervention de Patrick Kanner

S’agissant de ces amendements comme de ceux qui suivront, je vous invite à ne pas réformer notre système électoral par à-coups successifs. Au-delà de cette position de principe, l’instauration du vote obligatoire en France soulève des difficultés, tant sur le plan des principes, que d’un point de vue pratique et constitutionnel.

Le premier obstacle provient de la tradition politique française, qui résulte de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Permettez-moi de vous rappeler le contenu de l’article 6 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » Concomitamment, voter constitue un droit, et quiconque exerce un droit possède également celui de ne pas l’exercer.

On pourrait également opposer de nombreux arguments à l’instauration du vote obligatoire, et je ne voudrais pas que l’on traite un symptôme qui est lourd, celui de l’abstention, sans tenir compte de la défection durable d’une partie de nos concitoyens à l’égard de la vie politique. Avis défavorable.