Intervention de Patrick Kanner

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur tous ces amendements, suivant en cela les conclusions du débat en commission.

Tout d’abord, on ne change pas les règles d’une élection à un an d’une échéance aussi importante que la présidentielle. Ensuite, ces amendements posent des problèmes d’ordre juridique. Monsieur Mamère, si nous abaissions la majorité civile à 16 ans, il nous serait difficile de rejeter toute demande similaire en matière de majorité pénale. Or, j’en suis persuadé, vous êtes attaché tout autant que moi à la justice spécifique des mineurs.

Je tiens également à rappeler à tous les auteurs de ces amendements l’article 3 de la Constitution, qui réserve le droit de voter aux Français des deux sexes ayant atteint l’âge de la majorité civile.

La loi du 5 juillet 1974, qui a abaissé de 21 à 18 ans l’âge de la majorité civile, a de ce fait abaissé l’âge de la capacité électorale. Certes, sur un plan purement juridique, il ne serait pas inconcevable de découpler les deux notions, de sorte qu’il soit possible de voter avant d’être majeur sur le plan civil. Une réforme de cette nature exigerait toutefois une modification préalable de la Constitution pour distinguer majorité civile et majorité politique.

Quelles que soient notre opinion sur le fond et l’opportunité d’une telle mesure, les obstacles juridiques sont énormes : les conditions ne sont donc pas réunies pour entreprendre cette modification essentielle du droit électoral.