Intervention de Patrick Kanner

Au-delà des arguments que Mme la rapporteure thématique vient d’exposer, le fait d’intégrer les bulletins blancs dans les suffrages exprimés, quel que soit leur pourcentage, pourrait s’avérer très gênant. En effet, compte tenu du seuil de 5 % des suffrages exprimés fixé par le code électoral pour la répartition des sièges, une telle mesure risquerait d’entraver les principes constitutionnels d’expression pluraliste des opinions et de participation équitable des partis à la vie démocratique, énoncés à l’article 4 de la Constitution. En intégrant les votes blancs, il serait plus difficile d’atteindre le seuil de 5 % : en l’état actuel du droit, je ne suis donc pas sûr que cet amendement soit une bonne chose pour notre démocratie. Cet argument d’opportunité vient conforter ceux de Mme la rapporteure thématique. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 896 rectifié , ainsi qu’aux amendements suivants.