Intervention de Patrick Kanner

L’article additionnel proposé notamment par M. Mamère dans son amendement prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle ». Jusqu’à nouvel ordre, une telle démarche relève du Parlement. Vous demandez donc presque au Gouvernement de se substituer au Parlement en la matière. Il y a là véritablement dans votre amendement, monsieur Mamère, un problème de forme.

Sur le fond, ce débat et ses enjeux sont connus et reconnus depuis longtemps et des rapports ont déjà été rendus en 2005 et en 2010. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement sur ce point, ne doutant pas que la question se posera de nouveau dans moins d’un an, lors de l’élection présidentielle.