Intervention de Patrick Kanner

D’autre part, exiger de tous les demandeurs l’introduction, par voie électronique, de leur demande et la communication, par la même voie, des pièces justificatives risquerait de créer des obstacles à l’accès à la naturalisation. La réforme mise en place depuis 2015 vise au contraire à laisser une certaine souplesse en permettant que le dossier puisse être déposé par l’usager à distance ou par comparution personnelle. Il faut autoriser le choix. Pour ces motifs, le présent amendement indique que la dématérialisation de la procédure peut être possible. Le décret en Conseil d’État précisera les étapes concernées le cas échéant.