Intervention de Patrick Kanner

Tous les amendements sont importants, mais vous permettrez d’insister sur celui-ci, que j’ai l’honneur de présenter à l’Assemblée nationale. L’absence de permis de conduire peut représenter un obstacle majeur pour l’accès à un emploi, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, peu desservies par les transports collectifs. Des mesures existent déjà pour aider les jeunes et les demandeurs d’emploi de plus six mois à financer leur permis B. Cependant l’article 19 quinquies, ajouté au projet de loi par la commission spéciale à l’initiative de Jean-Patrick Gille, que je tiens à saluer, permet de mieux prendre en compte les difficultés professionnelles rencontrées par les personnes qui n’ont pas leur permis de conduire, en leur ouvrant la possibilité de s’appuyer sur un droit personnel créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation : le compte personnel de formation.

Cet amendement propose d’affiner la rédaction de l’article afin de renforcer la cohérence d’ensemble de ce compte personnel de formation. Afin de préserver la notion de socle professionnel, définie à l’article L. 6323-6 du code du travail, l’amendement regroupe à cet article à la fois le socle de connaissances et de compétences, et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. Dans le même temps, le permis de conduire est repositionné dans le III de cet article, avec les autres actions éligibles au compte personnel de formation, dans les conditions prévues par décret.

Par ailleurs, cet amendement intègre le permis de conduire et les autres actions prévues au III de l’article L. 6323-6 du code du travail dans le droit commun de la demande d’accord préalable de l’employeur, lorsque la personne souhaite effectuer cette formation pendant ses heures de travail. Bien entendu, l’accord de l’employeur n’a pas à être demandé lorsque le salarié effectue sa formation en dehors de ses heures de travail.

Cela facilite considérablement l’accès au permis de conduire. Compte tenu des obstacles rencontrés par les jeunes en la matière, c’est une véritable avancée.