Intervention de Brigitte Allain

Cet amendement vise à préserver l’intérêt de l’enfant dont l’un des parents est placé en détention provisoire, ou détenu. Les réformes récentes n’ont pas permis de placer l’intérêt de l’enfant au centre des dispositions relatives aux permis de visite à leurs parents incarcérés. Dans un rapport sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens familiaux à l’épreuve de l’incarcération, le Défenseur des droits avait ainsi recommandé plusieurs modifications législatives, dans l’intérêt de l’enfant. Il s’agissait par exemple d’obliger l’autorité judiciaire à motiver son refus d’octroi à un enfant d’un permis de visite à son parent prévenu par les nécessités de l’enquête ou l’instruction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il est également proposé d’instaurer un droit au maintien des relations familiales, non pour la personne détenue, mais pour son enfant. Pour cela, il n’est pas nécessaire qu’une personne majeure, également titulaire d’un permis de visite, accompagne l’enfant, s’il est âgé de 16 ans ou plus. En conséquence, cet amendement accorde à l’enfant âgé de 16 ans ou plus le droit de demander ce permis sans l’accord écrit du titulaire de l’autorité parentale.

Notons qu’en 2013, dans le cadre des débats sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement modifiant ainsi l’article 145-4 du code de procédure pénale.