Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :De plus, il entrerait en contradiction avec les critères de priorité qui seront complétés aux alinéas 11 à 26 de l’article.
