Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Ils sont satisfaits, puisque l’alinéa 7 interdit simplement que le lien avec la commune constitue à lui seul un seul motif de non-attribution. Je demande donc à leurs auteurs de retirer ces deux amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion