Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 20
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Même avis. Nous avons déjà eu le débat en commission et je vous confirme que cet amendement est satisfait. Nous ne voulons pas que la préférence communale devienne un critère exclusif. Toutefois, elle peut faire partie des critères utilisés. Le projet de loi est très clair à cet égard.
