Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :…lesquels font souvent des projections pour calculer le reste à payer du locataire. Quoi qu’il en soit, l’inscrire dans la loi permettra, après tout, de mettre fin à certaines mauvaises pratiques.
L’avis de la commission est donc favorable.
