Intervention de Sylvain Berrios

Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, le DALO.

En effet, le DALO est une voie de recours que les personnes exercent lorsque leur situation le justifie, mais il ne peut constituer un critère de priorité au même titre que ceux prévus par le projet de loi.

C’est ainsi que le DALO avait été instauré : je crois utile de préserver cet esprit.