Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :L’article 20 ne modifie en rien les règles relatives à la procédure du DALO. La commission est donc défavorable à cet amendement.
