Intervention de Jean-Luc Laurent

L’amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale prévoit une procédure renforcée en cas de cession de plus de la moitié de son patrimoine par un organisme d’HLM. Cette disposition très intéressante crée toutefois un effet de seuil qu’il me semble nécessaire de réduire. C’est pourquoi je propose d’abaisser le seuil de déclenchement de 50 % à 33 %, pour viser l’ensemble des cessions massives qui pourraient être opérées.