Intervention de Audrey Linkenheld

Je salue l’arrivée parmi nous de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Cet amendement porte sur la sous-occupation, dont la définition réglementaire dans le code de la construction et de l’habitation n’est pas, on le sait, n’est pas exactement la même que celle utilisée par l’INSEE, ce qui crée un certain nombre de difficultés, en particulier pour les bailleurs. Cette différence de définition a également été soulignée, récemment, par le Défenseur des droits. Cet amendement, dont nous avions déjà discuté en commission, vise à faire concorder la définition réglementaire du code de la construction et de l’habitation et la définition de l’INSEE. Nous avions évoqué la nécessité de le retravailler pour la séance, ce qui a été fait.