Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 28
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Mesdames, messieurs les députés, je vous prie d’excuser mon retard, dû à une obligation familiale impérieuse.
Ce sous-amendement vise à reprendre les propositions de Mme Linkenheld et à les reformuler, notamment pour répondre aux problèmes de sous-occupation. Nous sommes en effet favorables à cette nouvelle définition de la sous-occupation. L’amendement a simplement pour objet de codifier les dispositions correspondantes à l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation.
