Intervention de Marie-George Buffet

Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

Madame la ministre, lors des travaux de la commission spéciale, vous vous étiez inquiétée des conséquences de cet article, qui, par sa généralité, pourrait limiter l’accès de certaines associations à la candidature aux élections dans les organismes HLM. L’article impose en effet que les associations de locataires présentant des listes aux élections s’affilient à l’une des organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation. Telle est la préoccupation que nous voulons exprimer par cet amendement.

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