Intervention de Emmanuelle Cosse

Lorsque nous avons eu ce débat en commission, j’ai indiqué que la position du Gouvernement sur ces dispositions était favorable en rappelant les résultats positifs des premières actions de groupe dans le domaine du logement social, et je ne vous cache pas qu’il est difficile de supprimer une disposition introduite sur l’initiative du rapporteur général.

Cela étant dit, les ministères concernés, notamment sur les questions de justice et de consommation, nous rappellent que des avancées ont déjà été inscrites dans le droit français et que parmi les sept actions de groupe qui ont été introduites par des associations de consommateurs au plan national trois concernaient le domaine du logement social. L’une a d’ailleurs été clôturée par un protocole transactionnel. Compte tenu de ces éléments, l’article 28 septies du projet de loi issu du débat en commission apparaît à la fois inutile et de nature à porter atteinte à la cohérence de la procédure d’action de groupe en droit de la consommation.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement ne peut être que favorable à ces amendements de suppression.