Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 28
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
L’avis du Gouvernement est également le même que pour l’amendement précédent. Madame Allain, il est important de ne pas inscrire dans la loi des obligations qui ne seraient pas tenables.
