Intervention de Emmanuelle Cosse

Je vous rappelle d’abord, madame Allain, que les dispositions visées par l’amendement précédent sont inscrites dans le règlement financier de l’ANRU, ce qui n’est pas rien. Ayant siégé pendant cinq ans au conseil d’administration de l’ANRU et participé à sa négociation houleuse, je peux vous dire qu’il consiste en des règles très précises. On trouvera toujours, parmi les milliers d’opérations de relogement, des cas de défaillance du dialogue et du suivi des ménages, mais ils ont fait l’objet de premiers retours d’expérience, notamment lors des opérations menées en 2007 et 2008, sur la base desquels nous avons renforcé les dispositions concernées.

Quant à l’amendement no 1229 , ce qu’il propose est déjà prévu par l’article R. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions d’attribution de l’aide à la mobilité en cas de déménagement du locataire en raison d’une sous-occupation du logement ou d’une situation de handicap. Je suis assez favorable à votre proposition à condition que les conditions d’aide à la mobilité prévues par cet amendement soient encadrées par le même article.