Intervention de Emmanuelle Cosse

Avis défavorable à ces trois amendements. Au risque de me répéter, je rappelle que la loi SRU vise des logements dans le marché locatif. La question des logements en accession c’est une autre histoire. S’il faut se féliciter que des personnes issues du logement social connaissent une mobilité résidentielle et bénéficient de programmes d’accession à la propriété, il convient de bien distinguer l’accession du locatif. Les logements en accession sociale ne sont pas concernés par le contingent préfectoral. Par ailleurs, ils peuvent être revendus, parfois avec des plus-values importantes en l’absence de clauses anti-spéculatives ; je le dis en connaissance de cause, ce peut être le cas de logements financés par un PSLA ou construits dans le cadre de l’habitat participatif.

L’objectif de la loi SRU est tout autre : il s’agit de mettre en place une offre de logements abordables, répondant aux besoins, sur tous les territoires. Vous avez raison de vouloir promouvoir le PSLA. C’est une réussite, et les bailleurs sociaux, notamment les coopératives HLM, nous apportent une aide précieuse dans le montage des dossiers. Le PSLA nous permet surtout d’apporter une certaine sécurisation aux ménages à revenus faibles. Mais le PSLA et les programmes en accession ne contribuent pas à la constitution d’un contingent locatif, avec les prêts de la Caisse des dépôts, et ils ne permettront pas de reloger les publics prioritaires !

J’espère que le jour viendra où toutes les communes soumises aux obligations de la loi SRU auront rempli leurs objectifs.