Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :La loi NOTRe a déjà prévu les modalités d’exonération des communes nouvellement soumises à l’article 55. Je vous invite donc à retirer ces amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
