Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Une exonération de prélèvement SRU est déjà prévue pendant trois ans pour les communes nouvellement soumises à cette loi sous l’effet d’une fusion. Par ailleurs, les dispositions que nous avons prises pour limiter les effets de seuil de la loi SRU au gré de la nouvelle carte des intercommunalités me semblent répondre en partie à la question posée. C’est notamment à la suite de ces interrogations que nous avons étudié très attentivement les effets de ces deux réformes. Avis défavorable.
