Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable, car ce projet de loi prévoit un critère plus simple et plus adapté à la réalité des territoires : le taux de pression de la demande. Cette disposition devrait vous satisfaire.
