Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Avis défavorable. Ce n’est pas la loi SRU qui est en cause ; ce sont les règles d’urbanisme qui s’appliquent au logement social comme au logement privé, y compris à Saint-Maur.
Quant à votre proposition de limiter l’application de la loi SRU du fait de la densité urbaine ou de l’absence de foncier, elle m’amène à vous inviter à mettre fin à ce débat qui consiste à toujours essayer de trouver des limitations à l’application de la loi SRU ?
