Intervention de Emmanuelle Cosse

Depuis 2000, cette loi a permis de construire dans les communes concernées 450 000 logements sociaux – je parle uniquement des communes soumises à cette loi. Des communes ont accepté avec succès de s’engager dans cette voie, quelle que soit leur représentation politique. Elles auront ainsi atteint le taux légal en 2025. Il ne reste plus que 200 communes en carence, mais j’espère que ce nombre aura diminué au prochain bilan de l’obligation triennale.

Arrive un moment où l’on se retrouve face à un choix. Soit chercher à retarder par tous moyens le moment fatidique où il faudra appliquer la loi – ce qui arrive assez régulièrement depuis 2000 –, soit décider d’appliquer celle-ci et mener une politique du logement efficace, comme des milliers de communes ont choisi de le faire.

Les règles d’urbanisme, les risques d’inondation, les risques sismiques, les risques environnementaux, concernent toutes les communes, quels que soient leurs projets d’aménagement des logements, des bâtiments, quelle que soit leur activité économique. La question ne se pose pas pour le seul logement social.

Je me demande à présent ce que vous inventerez encore après 2025, une fois achevée cette période d’application de la loi SRU.