Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Également défavorable. J’ai accepté en commission de modifier les dispositions proposées, de manière à continuer de permettre la mutualisation et à mieux l’encadrer. Nous sommes parvenus à un point d’accord et je ne souhaite pas aller au-delà.
