Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Défavorable. Je rappelle que nous avons déjà encadré la part de logements financés en prêts locatifs sociaux et en prêts locatifs aidés d’intégration dans les précédentes lois et que ces mesures produisent leurs effets. Nous proposons de conserver les taux qui ont été fixés car le rythme semble être le bon et l’on évite ainsi les effets d’aubaine qui pouvaient survenir avant que les dispositions n’interviennent en 2014.
