Intervention de Jean-Luc Laurent

Il s’agit de supprimer une disposition qui semble devoir être dépassée. En effet, la condition de diversité des types de logements sociaux financés avec un plafond de logements financés par un prêt locatif social et un plancher de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne saurait être réservée aux seules communes non couvertes par un plan locatif de l’habitat. Avec le développement massif de l’intercommunalité, cette disposition va rapidement perdre de sa portée. Nous aurions intérêt à intégrer l’évolution dès à présent.