Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement est satisfait puisque les alinéas 42 à 44 visent précisément à appliquer cette typologie à toutes les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, qu’elles soient couvertes ou non pas un plan locatif de l’habitat. J’en demande donc le retrait.
